Lettre de demande de désolidarisation fiscale suite à l'abandon de la résidence commune par le partenaire d'un pacs A noter: cette procédure, prévue à l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) permet, après le divorce ou la séparation d'un couple marié ou pacsé, à un des membres de ce couple de demander à être dispensé de la solidarité du paiement pour les impôts suivants: L'impôt sur le revenu en cas d'imposition commune. La taxe d'habitation en cas de vie sous le même toit. Modle de lettre gratuit Abandon d une prestation - courriers types gratuits pour vos dmarches : LettrePratique.fr. L'impôt de solidarité sur la fortune. Le présent modèle s'applique aux demandes faites après que l'un des partenaires ait abandonné la résidence commune. Il ne s'agit que d'un modèle de base. Chaque situation étant différente, n'hésitez à le compléter en détaillant les circonstances qui peuvent peser favorablement sur la réponse de l'administration.
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On a écrit une lettre pour dire qu'on abandonnait la somme qui restait, et la banque nous a refait l'échéancier avec les mensualités recalculées. Du coup on paye quelque chose comme 8€ de moins par mois!! Renonciation au solde d'un crédit immobilier. Apres si la somme est trop importante c'est peut-être pas possible... Messages: Env. 70 Dept: Vienne Ancienneté: + de 12 ans Le 05/12/2011 à 20h20 Certaines banques décaissent sur facture, pas sur ticket de caisse par contre. En cache depuis le jeudi 19 mai 2022 à 08h46
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