L'objectif de la création de cette place financière est d'attirer des investisseurs étrangers, notamment dans le domaine des finances. Par ailleurs, la loi de finance 43-10 relative à l'année 2011, a créé un régime fiscal de CFC. Ce régime prévoit des mesures d'encouragement fiscales pour les entreprises s'installant dans la place financière. Lire également: Comment s'installer à Casablanca Finance City (CFC)? La loi de finances n° 70-19 relative à l'exercice 2020 a modifié les dispositions fiscales applicables au régime fiscal de CFC. Régime fiscal avant 2020 Avant cette date, les sociétés installées dans la zone franche de Casablanca Finance City bénéficiaient des avantages suivants: D'abord, une exonération totale de l' impôt sur les sociétés pendant une durée de 5 années; Ensuite, une taxation au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 8. Casablanca finance city fiscalité group. 75% Cet avantage s'appliquait uniquement à la part du résultat relative au chiffre d'affaires que ces sociétés réalisent en devises. En outre, les sociétés ayant le statut CFC bénéficiaient de ces avantages au titre des plus-value de source étrangères sur cession de valeurs mobilières.
Procédure d'octroi du statut Selon le Décret-loi n° 2-20-665 du 12 safar 1442 (30 septembre 2020) portant réorganisation de « CASABLANCA FINANCE CITY » Le statut CFC est octroyé, sur proposition de CFCA, par décision de l'autorité gouvernementale chargée des finances, aux entreprises éligibles audit statut dans les conditions fixées par le présent décret-loi. Casablanca finance city fiscalité du numérique. CFCA soumet les propositions d'octroi du statut CFC à l'autorité gouvernementale chargée des finances conformément à la procédure d'instruction des demandes du statut CFC ». Conditions d'éligibilité Sont éligibles au statut CFC, les entreprises qui remplissent les conditions suivantes (article 7 du décret): être dûment constituée au Maroc Pour les sociétés en cours de constitution, le statut peut être éligible sous réserve de l'accomplissement de l'ensemble des démarches de création juridique dans un délai n'excédant pas six (6) mois à compter de la date de la notification de la décision d'octroi du statut CFC. En cas du non-respect du délai prévu à l'alinéa ci-dessus, ladite décision n'est plus valable; avoir son siège social effectif et ses activités à CFC selon les modalités et le délai fixés par l'autorité gouvernementale chargée des finances sur proposition de CFCA; établir un programme d'activité répondant à des critères fixés par voie réglementaire et s'engage à le réaliser.
Dans la ligne de mire des européens: les zones franches et Casablanca Finance City. En claire, il s'agit de réduire les avantages fiscaux offerts par ces entités. Message reçu 5/5 par les autorités marocaines: le Royaume s'engage à « normaliser » les régimes préférentiels appliqués à l'export, aux Zones franches d'exportation et à Casablanca Finance City, la place financière Casablancaise, dont les membres bénéficient d'une série d'avantages fiscaux (voir encadré). Cette mesure est même citée en quatrième position parmi les dix recommandations phares énoncées par Mohamed Benchaaboun, ministre de l'Economie et des Finances, en clôture des Assises de la fiscalité. C'est dire que le gouvernement place cette exigence européenne au rang de priorité. Un engagement salué par le Commissaire européen. Casablanca Finance City : clap de fin pour le régime fiscal préférentiel. «N ul doute que nous trouverons ensemble le bon tempo, le bon esprit pour trouver des solutions », a commenté le Commissaire européen. Sur la manière dont sera réalisée cette normalisation du régime fiscal appliqué à CFC, Mohamed Benchaaboun a donné quelques éléments de réponse.
Dans de nombreux pays en Afrique, les jeunes pousses sont soumises à un régime fiscal particulier. Ce choix des gouvernants vise à soutenir les jeunes entreprises innovantes pour qu'elles puissent croître et s'émanciper. Makers vous propose un focus sur la fiscalité des startups au Maroc. Qu'est-ce qu'une startup au Maroc? Casablanca finance city fiscalité finance. Pour qu'une entreprise soit reconnue comme une startup au Maroc, elle doit remplir certaines conditions. Les critères comme le nombre d'années d'exercice ou le chiffre d'affaires permettent de définir ou de reconnaître une startup. Pour avoir le statut de startup au Maroc, il faut exercer en tant qu'entreprise pendant cinq années et faire un chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser 100 millions de dirhams (monnaie marocaine). Par ailleurs, il faut d'abord être labellisé par la structure compétence. C'est le ministère chargé de l'Industrie, de l'Investissement, du Commerce et de l'Économie Numérique qui se charge de les labelliser après avis du comité national de labellisation.
article 10 bis); Les sièges régionaux de multinationales (cf. article 10). L'une des conditions essentielles pour bénéficier de ce statut, est que les entreprises susmentionnées réalisent une partie de leurs activités avec des personnes physiques et/ou morales non-résidentes marocaines. En fonction de la catégorie à laquelle elles appartiennent, les entreprises devront respecter plusieurs autres conditions particulières. Elles devront ensuite établir un dossier qu'elles soumettront à la « commission CFC », qui statuera sur leur demande. Les avantages fiscaux du CFC Outre les avantages économiques et fiscaux que présente la Maroc pour les investissements en Afrique (conclusions de nombreux accords de libre-échange et de plusieurs convention de non-double imposition), le statut de CFC, permettra aux entreprises de bénéficier d'avantages et d'une stabilité du statut fiscal très attractive. Statut CFC : Nouvelle réorganisation de la place financière Casablanca Finance City | SFM. 1. Les avantages du statut au regard de l'impôt sur les sociétés (IS) Les institutions financières, les prestataires de services, les sociétés holding bénéficiaires du statut CFC pourront à compter du premier exercice d'octroi du statut et pendant cinq exercices, être exonérées d'IS au titre de leur chiffre d'affaires réalisé à l'exportation.
Le problème se pose, d'après le quotidien, pour les entités qui n'ont pas encore épuisé leur période d'exonération quinquennale d'IS. Régime fiscal de CFC : Ce qui a changé en 2020 - Upsilon Consulting. Celles-ci ont, comme le confirme L'Economiste, toujours la possibilité d'opter pour le nouveau régime CFC au titre des exercices ouverts à partir du 1 er janvier 2020. Le journal en rappelle les avantages incitatifs: le maintien de l'exonération quinquennale de l'IS au titre du chiffre d'affaires à l'export et des plus-values mobilières nettes de source étrangère réalisées au cours d'un exercice, le taux spécifique de 15% sur l'intégralité du chiffre d'affaires au-delà de la période restante de l'exonération quinquennale ainsi que l'exonération permanente de l'IR retenu à la source (article 6-I-C-1 du CGI) relatif aux dividendes et produits similaires distribués. Justement, comme le fait savoir le journal, la révision de la fiscalité de la place financière de Casablanca est l'une des mesures phares de la loi de Finances 2020. En effet, la pression de l'UE a poussé le gouvernement à relever le taux d'imposition réduit de 8, 75% à 15% applicable après une période d'exonération de cinq ans.
Plusieurs filières existent selon les cas: Cas rencontré Filière Cas 1: le sol naturel a une perméabilité trop importante pour traiter les eaux usées Lit filtrant non drainé ("filtre à sable vertical non draîné") Cas 2: le sol naturel a une perméabilité insuffisante pour traiter les eaux usées Lit filtrant vertical drainé ("filtre à sable vertical drainé") Principe de fonctionnement Le traitement des eaux usées se fait en 2 étapes: une phase de « prétraitement » et une phase de traitement. Traitement primaire (appelé « prétraitement ») Le prétraitement est constitué d'une fosse toutes eaux. Si nécessaire, celle-ci peut être complétée par un préfiltre et/ou un bac dégraisseur. Une fosse septique toutes eaux est une cuve étanche qui reçoit l'ensemble des eaux usées, c'est-à-dire les eaux vannes et les eaux ménagères. Son rôle est de retenir les matières solides et les déchets flottants mais aussi de liquéfier les matières polluantes. Drainage fosse septique : zoom sur le drainage de fosse septique. Elle est équipée d'une ventilation assurant l'évacuation des gaz de fermentation.
Les eaux usées sont alors traitées par les micro-organismes fixés aux grains de sable. Dans le cas où la nappe phréatique est trop proche de la surface du sol, le filtre à sable vertical peut être réalisé au-dessus du sol en place sous la forme d'un tertre. Fosse à filtre à sable vertical | Grand Guéret. Évacuation Selon la perméabilité du sol naturel, les eaux traitées sont: soit évacuées par infiltration dans le sous-sol ou utilisées pour l'irrigation de végétaux non destinés à la consommation humaine; soit, à défaut et sur étude particulière, évacuées vers le milieu hydraulique superficiel; Soit, après avoir constaté l'impossibilité d'avoir recours aux modes d'évacuation précités, après une étude hydrogéologique et autorisation du maire de la commune, évacuées vers un puits d'infiltration. Illustrations Lit filtrant vertical non drainé Filtre à sable vertical drainé Caractéristiques principales Prescriptions techniques précisées dans la réglementation en vigueur; Installation possible pour toute taille d'habitation en respectant un dimensionnement adapté.
Sujet: filtre à sable vertical drainé (Lu 962 fois) Bonjour! Voilà j'ai sous mes yeux une étude pour une réhabilitation. L'indice SERP est de 3. 2. 1. 1 avec apparition de trace d'hydromorphie dés les 50cm ( la perméabilité est bonne pour les 45/50 premiers cm mais devient mauvaise dès l'apparition de la couche argileuse). J'ai pas de de test de perméabilité dans l'étude. Et pour finir, le BE préconise un filtre à sable vertical drainé lui même drainé pour éviter toute poussée de nappe! Qu'en pensez vous? Kit filtre à sable drainé fosse 3000l BONNA SABLA - Destocka.... IP archivée Y-a pas plus de détails dans ton étude? Un indice SERP sans test de perméabilité, c'est un peu bizarre. Faudrait voir si l'hydromorphie est liée à une remontée de nappe (dans ce cas, un tertre serait peut-être plus adapté) ou à une imperméabilité totale de la couche sous jacente (argileuse) (dans ce cas pourquoi pas un filtre à sable drainé). Et pour finir, le BE préconise un filtre à sable vertical drainé lui même drainé pour éviter toute poussée de nappe Si il y a une nappe, a mon sens il vaudrait mieux faire un tertre; demande des détails au BE non pas plus de détails, moi aussi je pensais à un tertre ou à une filière compacte mais bon c'est pas moi le BE.
Il convient de vérifier le bon écoulement des effluents dans le regard de répartition et l'absence d'eaux stagnantes dans le regard de bouclage. La fosse doit être vidangée par une personne agréée lorsque la hauteur de boues accumulées atteint la moitié du volume utile de la fosse.
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