Pour les travaux d'étanchéité et d'imperméabilisation, il est donc obligatoire, de par la loi, que l'artisan peintre souscrive une assurance décennale. Le coût de l'assurance décennale pour un artisan peintre Le coût d'une garantie décennale pour un artisan peintre varie en fonction de son chiffre d'affaires annuel et du nombre de salariés de son entreprise. En général, elle varie entre 700 et 900 euros par année si le peintre est autoentrepreneur. S'il a plusieurs salariés et que son chiffre d'affaires avoisine les 80 000 euros, il faut alors compter 1 000 à 1 200 euros par an et 2 000 euros si le chiffre d'affaires st proche de 200 000 euros. Comment un peintre peut trouver la meilleure assurance décennale? Pour trouver la meilleure assurance décennale pour les artisans peintres, il faut faire jouer la concurrence. Il est conseillé d'utiliser un comparateur en ligne, de remplir tous les champs et se laisser guider. En quelques minutes, vous allez recevoir des devis provenant de diverses assurances.
La garantie décennale pour peintre est une garantie d'une durée de 10 ans qui protège l'artisan des malfaçons ou dommages que pourraient causer leurs ouvrages lors d'un chantier, comme tout professionel du bâtiment. Cette garantie doit être contractée avant le début des travaux pour être valable. En cas de sinistre, les dommages, s'ils sont couverts, seront intégralement remboursés au client. L'assurance décennale peinture n'est pas toujours obligatoire. Elle dépend de la nature des ouvrages effectués. Pour des travaux de peinture ou d'enduits seulement décoratifs, il n'est pas nécessaire de souscrire à cette garantie. Pour des travaux faisant partie d'une restauration profonde du bâtiment et pouvant impliquer des travaux d'étanchéité, d'imperméabilisation ou d'isolation murale, la garantie décennale peinture est obligatoire. Pour que les sinistres soient couverts par la garantie décennale peinture, il faut que les dégâts remettent en cause la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à son usage normal.
Des métiers où la jurisprudence à prouver que certaines malfaçon ne sont pas de nature décennale Les peintres et en particulier les travaux de peintures intérieures qui sont considérés comme un élément esthétique ne rentrant pas dans des désordres de nature décennale. Toutefois un peintre en bâtiment peut aussi peindre une façade, dès lors la notion d'étanchéité rentre en compte et c'est pourquoi la souscription à une assurance décennale est obligatoire. Les plaquistes exercent eux aussi une activité qui s'apparente plus à de la finition et donc de l'esthétique, pourtant dans le cas où la mise en œuvre est mauvaise, elle peut entrainer une mauvaise circulation de l'air, une dégradation des matériaux isolants, une augmentation de l'humidité, rendant ainsi l'ouvrage impropre à sa destination. Ce qu'il faut retenir L'assurance décennale est obligatoire car lorsque vous exercez une activité dans le domaine de la construction, elle peut aussi impliquer votre responsabilité décennale, qu'impliquer votre responsabilité civile professionnelle.
Sachez qu'en cas de défaut d'assurance, vous risquez jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et une amende pouvant atteindre 75 000 €. De plus, si des dégâts sont provoqués par vos travaux, votre responsabilité décennale reste engagée, donc votre entreprise devra payer la réparation intégrale du bâtiment. Quelles sont les assurances obligatoires pour couvrir mes travaux? Les assureurs proposent généralement des contrats d'assurance décennale complets: comprenant la garantie décennale, une garantie RC Pro et souvent, une garantie protection juridique. Ces 2 premières garanties sont obligatoires pour exercer votre métier dans le bâtiment. De plus: la garantie de parfait achèvement vous oblige à réparer les désordres signalés au cours de la première année (à compter de la réception des travaux); la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement oblige votre société (ou auto-entreprise) à réparer ou remplacer les éléments d'équipement défectueux. Elle est valide pendant 2 ans après la livraison de l'ouvrage.
Les entreprises concernées sont donc les entreprises considérées comme constructeur. La loi Spinetta différencie deux types de constructeurs: les entreprises ayant conclu un contrat de louage avec le maître d'ouvrage; les entreprises ayant vendu un bien qu'elles ont construit ou rénové ou bien fait construire ou fait rénové. Les métiers principaux concernés par la garantie décennale obligatoire sont les suivants: couvreurs, maçons, tailleur de pierre, carreleur, menuisier, plombier, charpentier, peintre, chauffagiste, vitrier, serrurier, architecte, bureau d'étude, maitre d'oeuvre, constructeur de piscine, etc. En vertu du code civil, la garantie décennale couvre: les dommages affectant la solidité de la construction: par exemple, un risque d'effondrement ou un défaut d'étanchéité; les dommages rendant le bien impropre à sa destination: par exemple, la corrosion des tuyaux ou une isolation thermique défectueuse; les dommages affectant les équipements indissociables: par exemple, une installation encastrée dans la maçonnerie.
Prix d'une garantie décennale en fonction des métiers Les montants indiquées correspondent au montant de la prime annuelle.
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