C'est la copropriété qui finance ce type de travaux. Ils sont soumis à l'approbation des copropriétaires et à un vote lors de l'assemblée générale. Une fois validés, chacun des copropriétaires paie au prorata de son tantième. En effet, l'étanchéité des balcons reste une affaire commune. Qui prend en charge la rénovation du balcon en copropriété? Votre faïence ou votre carrelage s'écaillent? C'est à vous copropriétaire que reviennent les frais de rénovation de l'intérieur de votre balcon. Aussi, pour éviter toute nuisance au bâtiment ou au voisinage, l'ensemble des copropriétaires est tenu d'assurer l'entretien de leur terrasse ou de leur balcon. Le saviez-vous? Un mauvais entretien des balcons et terrasses en copropriété fait l'objet de nombreux conflits! En effet, un balcon en mauvais état menace la sécurité non seulement des résidents, mais aussi des passants. Que faire si je souhaite réaliser de gros travaux sur mon balcon ou ma terrasse en copropriété? Envie d'installer une climatisation sur votre balcon?
L'autorisation de poser un étendoir à linge, à condition qu'il ne dépasse pas la hauteur du garde-corps. Est-ce que je peux me balader nu sur mon balcon ou ma terrasse? Rien ne vous l'interdit! Une condition: ne choquez personne! Le risque? Être poursuivi pour "exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui ou dans un lieu accessible aux regards du public", et condamné à 1 an de prison et 15 000 € d'amende, en vertu de l'article 222-32 du code pénal. En d'autres termes: faites dans la sobriété. Ai-je le droit d'avoir des poules sur mon balcon ou ma terrasse? Sauf avis contraire du règlement de copropriété, vous pouvez avoir des poules sur votre balcon. Le code rural stipule d'ailleurs que « tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article 241-1 sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique et des dispositions de la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 ». Étonnant mais vrai: vous êtes donc libre d'avoir un poulailler sur votre terrasse, à condition de respecter: Des règles de sécurité et d'hygiène publiques (conformément à la loi du 10 juillet 1965), De respecter également l'esthétisme de l'immeuble, Travaux sur les espaces extérieurs de votre copropriété Qui prend en charge les travaux de réfection liés à des problèmes d'étanchéité en copropriété?
Le Cabinet NAUDIN, Avocats sur le ressort de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, se tient à votre disposition pour toutes difficultés touchant au droit de la copropriété. Ce bien m'intéresse Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Avoir un espace extérieur est un luxe très prisé, en particulier en ville, où les mètres carrés se monnaient à prix d'or. Dans ces conditions, pas question de laisser un balcon inutilisé. Salon de jardin, pergola, claustra et plantes foisonnantes ont tôt fait de transformer une simple avancée bétonnée en havre de paix chaleureux. Avant de foncer au premier magasin de bricolage venu, il faut toutefois savoir dans quelle mesure vous avez le droit d'aménager votre terrasse. Une partie commune Cela peut sembler étrange à première vue mais, contrairement à ce qu'on pourrait penser, un balcon n'est en général pas considéré comme une partie privative. La plupart des règlements de copropriété régissant les immeubles intègrent en effet les terrasses, de même que les jardins, dans les espaces communs de la résidence. Lorsqu'un seul logement y a accès, on parle simplement d'un lieu dédié à la « jouissance privative » des occupants de l'appartement attenant. Cette subtile nuance a toute son importance puisqu'elle donne un droit de regard au syndic sur l'usage de votre espace extérieur et lui permet d'édicter des restrictions dans le cadre du règlement de copropriété.
Cette disposition doit être nécessairement rapprochée de l'article 3, alinéa 1 er de cette même Loi qui dispose, quant à lui, que « sont communes les parties des bâtiments et terrains affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. » La loi du 10 juillet 1965 insiste donc sur le critère d'exclusivité de l'usage pour déterminer, au-delà du règlement de copropriété, la nature de commun ou de privatif d'un espace. Il en découle ainsi, qu'en l'absence de mention particulière dans un règlement de copropriété, l'intéressé désirant connaître la qualification d'une partie de l'immeuble devra procéder de la manière suivante: Tout d'abord vérifier si la partie figure sur la liste de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 réputant en partie commune un certain nombre d'éléments tels que le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès etc… Si tel est bien le cas, la partie prendra automatiquement la qualification de parties communes en vertu de la présomption légale.
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