Sont concernés les ouvrages en R+4 et plus, les habitations à usage propre de moins de 800 m², et les bureaux et commerces inférieurs à 400 m². L'objectif des assureurs est de couvrir au moins 70% des habitations et bureaux en RC décennale et tous risques chantier. U n grand virage se profile pour le secteur des assurances. Tous Risques Chantier et Montage - CAAR. La RC décennale et la tous risques chantier seront obligatoires à partir de 2017. Le projet de loi 13-59 modifiant et complétant la loi 17-99 portant code des assurances vient d'être voté au parlement. En vertu de ce texte, un entrepreneur ne pourra plus obtenir l'autorisation de construire s'il ne présente pas une assurance tous risques chantier. De la même manière, aucune personne ne pourra prendre possession de son immeuble sans une garantie décennale. Le même texte, déposé fin 2013 auprès du SGG, met également en place la solvabilité basée sur les risques et introduit un cadre pour l'assurance participative (Takaful). «Les arrêtés ministériels, les décrets d'application et les circulaires seront prêts avant la fin de l'année.
Au sens de l'article 178 de l'Ordonnance 95-07, les contrôleurs techniques sont tenus par la même obligation d'assurance RC décennale au bénéfice du maître d'ouvrage et/ou aux propriétaires successifs jusqu'à l'expiration de la garantie. Activités liées au domaine de la santé En vertu des dispositions de l'article 167 de l'Ordonnance 95-07 modifiée et complétée, les établissements sanitaires civils sont tenus de s'assurer pour leur responsabilité civile professionnelle vis-à-vis de leurs malades et des tiers. Assurance tous risques chantier en algerie burkina faso. De même, l'article 169 impose aux établissements qui procèdent au prélèvement et/ou à la modification du sang humain en vue de son utilisation thérapeutique de contracter une assurance contre les conséquences dommageables qui peuvent résulter pour les donneurs et receveurs de sang. Source Conseil National des Assurances (CNA)
Les biens garantis Dans le cadre de ce contrat d'assurance, les biens couverts sont: les matériaux situés sur le chantier; les ouvrages provisoires; les appartements témoins; les échafaudages utilisés pour exécuter les travaux; éventuellement les documents administratifs, techniques et comptables, les plans, les devis ou encore les baraques de chantier,
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