Vous souhaitez savoir si les infirmiers libéraux sont tenus au secret professionnel? Le secret professionnel est une obligation légale régie par l'article L. 1110-4 du Code de la Santé Publique (Droits de la Personne) et également une obligation déontologique précisée dans l'article R. 4312-5 du Code de Déontologie des Infirmiers en France: « Le secret professionnel s'impose à tout infirmier, dans les conditions établies par la loi. » Le secret professionnel couvre toutes les informations relatives à votre état de santé, votre vie privée, et toutes autres informations personnelles confiées, vues, lues, entendues, constatées et comprises. Le secret professionnel permet d'instaurer et maintenir la confiance indispensable à votre bonne prise en charge. Secret professionnel aide à domicile pour personnes. Comment trouver une infirmière libérale à domicile? est une plate-forme de prise de rendez-vous entre les patients et les infirmières libérales à domicile. Concrètement, vous remplissez un formulaire en indiquant les soins infirmiers souhaités et s'occupe de tout!
est une solution soutenue par la Fédération Nationale des Infirmiers, elle est gratuite et disponible 24h/24 et 7 jours sur 7. 60 000 infirmières libérales diplômées d'Etat sont connectées à
581 du code de procédure pénale - Les personnels des Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS): Article L345-1 du code de l'action sociale et des familles _ Les personnes intervenant dans l'instruction, l'évaluation et l'orientation d'une demande SIAO: Article L345-2-10du code de l'action sociale et des familles ( NOUVEAU sur le site) -Les membres de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions ( article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art.
Attention toutefois il existe notamment pour les travailleurs sociaux des réserves prévues à ce secret comme par exemple la connaissance d'un crime,.... et attention, ce secret s'étend non seulement aux personnels diplômés par un DE, mais également à tous les travailleurs du champ médico-social quelesoient leurs fonctions comme précisé dans l'extrait ci-dessous: "Il en va de même du personnel, quel que soit son statut, qui accède à des informations nominatives à caractère sanitaire et social détenues par les services des affaires sanitaires et sociales (art. L. Secret professionnel aide à domicile pour les. 133-4 du CASF) et, plus généralement, pour tous les professionnels qui participent aux missions spécifiques du secteur social. Sont ainsi visés: toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions à l'aide sociale, et notamment les membres des conseils d'administration des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (art. 133-5 du CASF); toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance (art.
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