Actualités 15. 02. 2022 Covid-19 Décret n° 2022-176 du 14 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire L'article 2-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été modifié: Pour l'application du présent décret: 1° Sont de nature à justifier de l'absence de contamination par la covid-19 un examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique d'au plus 72 heures dans les conditions prévues par le présent décret. Décret du 1er juin 2021 direct. Le type d'examen admis peut être circonscrit aux seuls examens de dépistage RT-PCR ou à certains tests antigéniques si la situation sanitaire, et notamment les variants du SARS-CoV-2 en circulation, l'exige. 2° Un justificatif du statut vaccinal est considéré comme attestant d'un schéma vaccinal complet: a) De l'un des vaccins contre la covid-19 ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Commission européenne après évaluation de l'Agence européenne du médicament ou dont la composition et le procédé de fabrication sont reconnus comme similaires à l'un de ces vaccins par l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé: – s'agissant du vaccin "COVID-19 Vaccine Janssen", 28 jours après l'administration d'une dose.
Vous êtes ici: Accueil > ALIMENTATION, SANTÉ ANIMALE & VÉGÉTALE > Surveillance biologique du territoire > Les Bulletins de santé du végétal (BSV) > Grandes cultures > 2021 publié le 1er juin 2021 BSV Grandes cultures n°16 du 1er juin 2021 (format pdf - 5. 3 Mo - 01/06/2021) Temps de téléchargement estimé: 1 min 26 s (512 K), 43 s (1024 K), 21 s (2 M), 8 s (5 M). Haut de page
Secteurs d'activité listés aux annexes 1 et 2 Pour les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs listés à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 (secteurs dits connexes), ce taux sera ainsi ramené à 60%. Il s'appliquera du 1er juillet au 31 juillet. Ensuite, le taux de l'allocation d'activité partielle sera fixé à 52% de la rémunération horaire brute de référence au titre des heures chômées entre le 1er et 31 août 2021. Et à compter du 1er septembre, le régime de droit commun s'applique. JORF - Gestion de la sortie de crise sanitaire - Modifications du décret du 1er juin 2021 (Schéma vaccinal complet des personnes ayant été affecté par le virus…). Sauf changement, le taux devrait être fixé à 36%. Mais attention, les entreprises ayant subi une très forte baisse de leur CA, qu'elles dépendent de l'annexe 1 ou de l'annexe 2, vont bénéficier d'une prise en charge de l'Etat plus favorable. En effet, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle reste fixé à 70% de la rémunération brute de référence, limitée à 4, 5 SMIC au titre des heures chômées entre le 1er juillet et le 31 octobre 2021.
Principales conclusions de l'avis Dans son avis du 13 octobre 20211, la HAS a précisé qu'il était nécessaire de respecter un délai de 6 mois entre la primovaccination complète et l'administration d'une dose de rappel (avec un vaccin à ARNm). Toutefois, comme souligné dans son avis du 23 décembre 20212, « le contexte épidémique déjà préoccupant en France en raison de la cinquième vague liée au variant Delta et l'expansion du variant Omicron attendue très rapidement sur le territoire national […] justifie une accélération de la campagne vaccinale en raccourcissant le délai entre primovaccination et dose de rappel et en augmentant le niveau de protection de la population ». Décret n° 2021-1671 du 16 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - Repias : Réseau de Prévention des Infections Associées aux Soins. Dans ce contexte, la HAS avait alors recommandé que le rappel puisse être réalisé à partir de 3 mois après la primovaccination. Dans la mesure où le délai post primovaccination pour reconnaître un schéma vaccinal complet nécessite d'avoir procédé à un rappel vaccinal, il doit, pour être conforme aux recommandations de la HAS être compris entre trois et six mois.
Deux nouveaux décrets viennent d'être publiés sur l'activité partielle. La baisse de la prise en charge de l'Etat sera progressive pour les secteurs d'activité encore fortement touchés par les conséquences de la crise sanitaire. Le taux de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés est maintenu à 70% jusqu'au 30 juin pour le régime de droit commun. Activité partielle : les taux applicables à compter du 1er juin | Éditions Tissot. Indemnité d'activité partielle Dans le cadre du régime général, le taux de l'indemnité d' activité partielle qui est versée au salarié reste fixé à 70% jusqu'au 30 juin 2021. Il baissera au 1er juillet pour passer à 60%. Pour les entreprises des secteurs protégés et connexes (annexes 1 et 2), le taux reste fixé à 70% pour le mois de juin. Mais à compter du 1er septembre, ce taux passe à 60%, sauf exception. En effet, si l'entreprise a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80%, le salarié bénéficiera d'une indemnité horaire correspondant à 70% de sa rémunération de référence jusqu'au 31 octobre. Ce taux de 70% s'applique également jusqu'au 31 octobre: aux entreprises subissant une fermeture administrative au titre de la crise sanitaire; aux entreprises situées sur un territoire confiné; aux établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions sanitaires spécifiques; aux établissements appartenant à une zone de chalandise (station de ski).
Décret n° 2021-671 du 28 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, Jo du 29 Décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, Jo du 29
Pour l'application de l'article 47-1 et, à compter du 30 janvier 2022, de l'article 49-1, les personnes ayant reçu le vaccin mentionné au présent alinéa doivent, pour que leur schéma vaccinal reste reconnu comme complet, avoir reçu une dose complémentaire d'un vaccin à acide ribonucléique (ARN) messager remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa du présent a entre 1 et 2 mois suivant l'injection de la dose initiale. Pour celles ayant reçu cette dose complémentaire au-delà du délai de 2 mois mentionné à la phrase précédente, le schéma vaccinal est reconnu comme complet 7 jours après son injection; – s'agissant des autres vaccins, 7 jours après l'administration d'une deuxième dose, sauf en ce qui concerne les personnes ayant été infectées par la covid-19, pour lesquelles ce délai court après l'administration d'une dose. Pour l'application de l'article 47-1 et, à compter du 30 janvier 2022, de l'article 49-1, les personnes de dix-huit ans et un mois ou plus ayant reçu le vaccin mentionné au présent alinéa doivent, pour que leur schéma vaccinal reste reconnu comme complet, avoir reçu une dose complémentaire d'un vaccin à acide ribonucléique (ARN) messager remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa du présent a au plus tard 7 mois 4 mois suivant l'injection de la dernière dose requise.
Sitemap | wwropasx.ru, 2024