C'est ainsi que le Tribunal des conflits a décidé que l'expulsion des étudiants qui se maintiennent irrégulièrement dans les chambres gérées par les CROUS relève du juge administratif dans tous les cas, que les locaux soient ou non propriété des CROUS (TC 12 février 2018, n°4112, Crous de Paris c/ M. Walid Z. ); le Conseil d'Etat a pris la même position dans deux cas semblables (CE 21 mars 2018, n°408006 et n°407386). Cette jurisprudence est certainement applicable aux logements de fonction loués par les collectivités publiques pour loger leurs agents dans le secteur privé, ce qui est une pratique courante de certaines collectivités locales et des hôpitaux. Dès lors, quel que soit le statut juridique du logement de fonction fourni par l'administration, c'est désormais toujours le juge administratif qu'il convient de saisir pour obtenir l'expulsion d'un occupant qui n'y a plus droit. Un élève qui déménage doit-il changer de collège ou de lycée ? | service-public.fr. Par Bernard Toulemonde
Dalloz, 6 e édition, 2013) pour y suivre la même formation, ni lorsque l'élève fait l'objet d'une sanction avec sursis. Recours indemnitaire: il a pour objet d'obtenir une indemnisation financière pour le préjudice subi à cause de la sanction annulée. Expulsion d'un lycée ou d'un logement - Solution de CodyCross. Ce n'est qu'après avoir obtenu l'annulation de la sanction que l'élève ou son représentant légal s'il est mineur peut exercer ce recours indemnitaire pour solliciter des dommages et intérêts. La spécificité des établissements privés Les sanctions prises par les établissements privés peuvent être contestées devant les juridictions civiles et non devant le juge administratif comme c'est le cas pour les établissements publics. En effet, selon la jurisprudence du Conseil d'État, les mesures à caractère disciplinaire prises à l'égard des élèves par le conseil de discipline de l'établissement dont la gestion est assurée par une personne morale de droit privé ne procèdent pas de l'exercice de prérogatives de puissance publique et ne revêtent pas, dès lors, le caractère d'actes administratifs susceptibles d'être contestés devant la juridiction administrative.
En cas de loyer impayé, le propriétaire doit s'adresser à son assureur ou à la caution de son locataire. Si le locataire bénéficie d'une allocation logement, le bailleur a obligation de prévenir la Caf ou la MSA. La résiliation du bail (étape préalable à l'expulsion) peut ensuite être prononcée par le juge, de façon "automatique" si le bail contient une clause résolutoire. Le juge peut aussi la prononcer après examen de la situation (on parle alors de résiliation judiciaire). Dès le 1 er impayé de loyer et avant toute action tendant à demander la résiliation du bail, le propriétaire doit s'adresser: à la personne qui s'est portée caution pour le locataire, lorsqu'il en existe une, ou à Action Logement, si le locataire a souscrit la garantie Visale, ou à son assureur s'il a souscrit une assurance garantissant les impayés de loyer. Expulsion d un lycée ou d un logement de. À noter: propriétaire et locataire peuvent choisir de faire appel à un conciliateur de justice pour formaliser un accord (exemple: étalement du remboursement).
POUR ALLER PLUS LOIN À découvrir aux Éditions de l'Etudiant: " Le Guide Piau: les droits des élèves et des parents d'élèves ", par Valérie Piau, avocate en droit de l'éducation au.
Elle a sollicité l'huissier pour des éclaircissements et envisage de porter plainte avec Mégane contre celui-ci. Elle compte également interroger la chambre régionale des huissiers sur ces pratiques, et lâche: « C'est fou qu'on puisse expulser quelqu'un, livré à soi-même, alors que c'est le couvre-feu. C'est un scandale que les étudiants ne bénéficient pas de la trêve hivernale! » Interrogé sur la légalité de la procédure, le directeur du Crous de Lille botte en touche: « Je ne maîtrise pas la procédure juridique… On est passé par un huissier pour mettre en œuvre la procédure… On attend encore le retour du huissier sur la restitution ». Le cas de Mégane ne serait pas isolé. Expulsion d un lycée ou d un logement montreal. L'Atelier populaire d'urbanisme de Lille-Fives, qui a suivi de nombreux dossiers d'étudiants logés par le Crous de Lille, dénonce les pratiques de l'organisme et des huissiers qui exécutent les expulsions: « Des étudiants nous ont raconté des cas où les huissiers sont entrés dans leur logement alors qu'ils n'étaient pas là.
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