Il est prévu par l' article 7 du décret du 17 mars 1967 qu'il est tenu au moins une fois chaque année une assemblée générale des copropriétaires. Cette assemblée générale annuelle doit être convoquée selon des délais impératifs. La notification de la convocation peut désormais se faire par voie électronique. Cela vient se rajouter aux deux autres moyens de notifications des convocations que sont l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception et la remise en main propre contre émargement (généralement effectuée par le gardien d'immeuble). (Les notifications par fax ne sont plus admises depuis le décret 2015-1325 du 21 octobre 2015) Quel que soit le mode choisi, l' article 9 du décret du 17 mars 1967 prévoit qu'il est impératif que la convocation soit notifiée 21 jours avant l'assemblée générale sauf cas d'urgence, seconde lecture et catastrophe technologique Comment se calcule ce délai? Mis à part le cas spécifique de la notification par voie électronique, qui fera l'objet d'un point précis, les deux autres modes de notification obéissent aux règles de calcul suivantes: Le point de départ du délai est le lendemain de la première présentation pour ce qui concerne la lettre recommandée avec accusé de réception comme le prévoit l' article 64 du décret du 17 mars 1967.
Le contenu de cette lettre, au choix de l'expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n'est pas un professionnel, il doit avoir demandé l'envoi par ce moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs. Lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception résulte d'un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu'à preuve contraire, s'il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil d'Etat. Un avis de réception peut être adressé à l'expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat » (sur ces modalités, voir décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat). 4) Point de départ du délai que font courir les notifications et mises en demeure Le nouvel article 64-3 du décret du 17 mars 1967 dispose, à propos des notifications et mises en demeure, que « le délai qu'elles font courir a pour point de départ le lendemain de l'envoi au destinataire, par le tiers chargé de son acheminement, du courrier électronique prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat ».
2) La possibilité pour les copropriétaires de retirer leur accord Le nouvel article 64-2 du décret du 17 mars 1967 prévoit que le copropriétaire peut décider de n'être plus rendu destinataire des notifications et mise en demeure par voie électronique. Il doit en informer le syndic dans les mêmes formes que celles prévues pour donner son accord (lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre recommandée électronique). Cette décision prend effet le lendemain du jour de la réception de la lettre recommandée par le syndic. Elle doit également, à l'instar de l'accord, être mentionnée par le syndic sur le registre des procès-verbaux des assemblées générales. 3) Modalités de la notification par voie électronique Le nouvel article 64-3 du décret du 17 mars 1967 prévoit que les notifications et mises en demeure par voie électronique peuvent être effectuées par lettre recommandée électronique dans les conditions définies à l'article 1369-8 du Code civil. Ce texte dispose que: « Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.
15ème législature Ministère interrogé > Transition écologique Ministère attributaire > Transition écologique Question publiée au JO le: 11/08/2020 page: 5402 Réponse publiée au JO le: 10/11/2020 page: 8042 Texte de la question Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les nouvelles dispositions applicables au droit de copropriété, et plus particulièrement sur l'impact écologique des convocations d'assemblées générales de copropriété. En effet, le droit de la copropriété impose que les copropriétaires soient convoqués chaque année en assemblée générale, selon un ordre du jour qui doit être appuyé par des documents propres à permettre une prise de décision éclairée, conformément à l'article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Traditionnellement, pour permettre de rapporter la preuve de la validité de cette convocation, elle est adressée en courrier papier en recommandé avec avis de réception. En fonction de l'importance des questions inscrites à l'ordre du jour, cette convocation comprend plus ou moins de feuilles de papier, mais il est raisonnable de considérer qu'une convocation compte en moyenne une centaine de feuilles.
À noter qu'en France il y a environ 10 millions de copropriétaires, cela représente 2 millions de ramettes de papier, ce qui correspond à 7 000 mètres cubes de feuilles de papier. Aussi, il serait plus efficient écologiquement et économiquement que ne soit adressé par courrier recommandé avec avis de réception que l'ordre du jour de l'assemblée générale, invitant les copropriétaires à consulter les annexes à cette convocation sur l'extranet, outil imposé par la loi sur lequel les copropriétaires peuvent déjà consulter les documents importants sur leur immeuble. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une adaptation des dispositions applicables au droit de copropriété afin de permettre de réduire considérablement l'impact écologique des convocations d'assemblées générales de copropriété, sachant d'autant plus que seules 20% de ces convocations sont appréhendées, lues et conservées par leurs destinataires. Texte de la réponse Pour les immeubles soumis au statut de la copropriété, les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises lors de l'assemblée générale conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
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