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July 31, 2024

En tant que fonctionnaire à temps plein, vous avez le droit de demander à bénéficier d'un temps partiel pour différentes raisons que nous allons détailler dans cet article. Pour exprimer cette demande, il est important de bien respecter les étapes afin de mettre toutes les chances de votre côté. En effet, suivant la raison de votre demande de temps partiel, celle-ci peut vous être refusée par votre administration. Les raisons pour lesquelles vous pouvez demander un temps partiel sont les suivantes: naissance ou adoption d'un enfant, raisons personnelles, raisons thérapeutiques, aide à une personne de sa famille, handicap, création ou reprise d'entreprise. Nous allons détailler plus précisément le cas de la création ou de la reprise d'entreprise, car, suite à la loi Déontologie de 2016, les textes sont restrictifs. Demande de 80 fonction publique de la. En effet, par principe, un fonctionnaire ou un agent public n'a pas le droit d'exercer une activité annexe rémunérée, en particulier s'il est fonctionnaire à temps plein. Le seul moyen de cumuler une activité privée tout en restant fonctionnaire, c'est d'obtenir un temps partiel, et donc d'en faire la demande auprès de sa hiérarchie.

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Pour les autres, il faudra attendre que les fonctionnaires prioritaires obtiennent la mutation demandée. Demander sa mutation: ne pas négliger les différentes étapes D'un point de vue pratique, le fonctionnaire doit déposer sa demande de mutation, auprès de son administration d'origine en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception et y joindre la copie du courrier de l'administration d'accueil, attestant sa volonté de le recruter. Demande de temps partiel - Modèle de lettre type - Droit-Finances. Avant cela, il aura vérifié la liste des postes vacants, mais aussi auprès de son supérieur, la faisabilité de son projet. Il en aura discuté avec la Direction des ressources humaines et éventuellement avec un représentant du personnel et/ou un syndicaliste qui pourra l'aider dans ses démarches. Lorsque la demande de mutation du fonctionnaire a été acceptée par l'administration d'accueil, celle actuelle ne peut s'y opposer. Elle peut néanmoins faire valoir une « nécessité impérative du service » si la continuité du service public peut être affecté par le départ du fonctionnaire.

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La lettre doit être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception.

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Somme des 10 plus hautes rémunérations Conformément à la loi du 6 août 2019, et à son article 37 qui a pour objet la transparence sur les rémunérations, la collectivité doit publier chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de son périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. Le document concernant le Conseil départemental de l'Essonne est à télécharger en cliquant ici (pdf - 409 Ki). Rapport Social Unique (RSU) Le Rapport Social Unique (RSU) a été instauré par la loi 2019-828 du 6 août2019 de transformation de la fonction publique (article 5) La collectivité doit publier chaque année, sur leur site Internet ces éléments et données relatifs aux effectifs, au temps de travail, aux rémunérations, aux conditions de travail- hygiène et sécurité, à la formation, aux droits sociaux et comprend aussi les données relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

8 réponses / Dernier post: 04/10/2005 à 18:25 D dig17hw 01/10/2005 à 19:52 Voilà, je suis dans la fonction publique territoriale et je compte demander à travailler à 80%. Sauriez-vous combien de temps avant la fin du congé maternité faut-il envoyer la demande officielle par recommandé avec AR? Ma DRH me dit un coup un mois, un coup 2 mois, je ne sais plus à qui me fier. Merci! Fonction publique hospitalière : travailler à temps partiel | STAFFSANTÉ. Your browser cannot play this video. C cre12nf 02/10/2005 à 14:41 1 mois avant la fin du congé mater 2 mois avant le début du congé parental à temps partiel si celui ci ne fait pas immédiatement suite au congé mater A + D dig17hw 02/10/2005 à 22:57 Merci beaucoup pour ta réponse! Je ne peux m'empêcher de pose une question subsidiaire: le congé parental à temps partiel ne doit-il pas commencer immédiatement après la fin du congé maternité? (c'est du moins ce qu'il m'a semblé lire sur le site de la CAF) Ou alors évoques tu le fait qu'on prenne des congés payés à la fin du congé maternité? Merci! C cre12nf 03/10/2005 à 12:18 Tout dépend si c'est un 1er enfant ou un 2nd!