La création d'une SCI (société civile immobilière) nécessite la rédaction et la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales (JAL). Quel contenu présente-t-il? Comment le publier? Voici l'essentiel à retenir, ainsi qu'un modèle d'annonce légale de création de SCI. Rédiger une annonce légale de constitution de SCI Mentions obligatoires d'une annonce légale de constitution de SCI L' avis de constitution d'une SCI doit contenir certaines mentions obligatoires.
Le principal avantage de cette option est la rapidité. En effet, dès la validation du dépôt de votre annonce, vous obtenez l'attestation de parution et pouvez donc poursuivre vos formalités auprès du greffe. Si cette option vous intéresse, nous vous recommandons notre partenaire JAL (pour une publication rapide). Enfin, si vous optez pour une legaltech pour créer une SCI en ligne, alors vous n'aurez rien à faire pour publier l'annonce légale, puisque celle-ci est incluse dans le forfait des acteurs comme Legalstart ou Captain Contrat. Quel est le prix de l'annonce légale de création d'une SCI? Depuis le 1er janvier 2021, les annonces légales de création de société font l'objet d'un prix au forfait. Au préalable, elles étaient facturées à la ligne, une ligne = 40 signes, ce qui demandait une certaine créativité pour limiter leur longueur et engendrait des coûts parfois élevés. Le montant du forfait dépend de la forme juridique de la société. Pour une SCI en 2022, le prix de l'annonce légale de création s'élève à 185 € hors taxes pour la grande majorité des départements, et 222 € hors taxes pour Mayotte et La Réunion.
Quand publier l'avis de constitution d'une SCI? Une fois que vous avez rédigé et signé les statuts, il est temps de vous atteler à la publication de l'avis de constitution d'une SCI. Vous disposez d'un mois pour réaliser l'ensemble des formalités d'immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce ou du CFE, aussi, vous devez rapidement publier votre annonce légale. Vous avez l'obligation de fournir une attestation de parution, ou à défaut, la copie de la publication dans le journal d'annonces légales dans votre dossier de création de SCI. Il est donc nécessaire, dans le cas d'une publication papier, de tenir compte des jours de parution et délais d'impression. En l'absence d'attestation de parution, votre dossier d'immatriculation de SCI sera refusé par le greffe ou le CFE. Quelles sont les mentions obligatoires d'un avis de constitution d'une SCI? L'avis de constitution d'une SCI doit permettre d'identifier clairement la société. Ainsi, elle doit comporter les informations suivantes: forme et dénomination sociale; nom commercial; montant du capital social de la SCI et variabilité si besoin; durée; objet social; adresse du siège social; type d'acte constituant et date de signature; nom et adresse des gérants; modalités de cession des parts de la SCI; mention « en cours d'immatriculation » + RCS.
Une fois l'annonce publiée, une attestation de parution vous sera délivrée. Cette pièce justificative de l'insertion vous sera nécessaire pour la suite de votre procédure de dissolution de SCI.
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