L'exercice de ce droit oblige alors le vendeur à restituer intégralement les sommes déjà versées ( article L312-53 du Code de la consommation). Quant au vendeur, s'il n'est pas en mesure de livrer la voiture, il doit rembourser l'acompte et peut être condamné à verser des dommages et intérêts. A savoir: le droit de rétractation est de 14 jours calendaires, un délai réduit à 3 jours si l'acheteur demande la livraison immédiate de la voiture. 4 - La promesse de vente d'une voiture sans acompte mais avec des arrhes Lors de la conclusion de la cession d'une voiture, les arrhes viennent en déduction du prix de vente. Cependant, contrairement à l'acompte, le paiement d'arrhes permet de mettre une option d'achat sur la voiture mais ne rend pas la vente définitive ( article 1590 du Code civil). Les deux parties peuvent donc se rétracter. Dans ce cas, les arrhes servent d'indemnisation. En effet, le vendeur les conserve, si le futur acheteur se désiste. Au contraire, si l'actuel propriétaire ne veut plus vendre, il doit verser deux fois le montant des arrhes.
Cette promesse l'engage à ne vendre son véhicule qu'à vous en tant que bénéficiaire de la promesse de vente. Le certificat de cession d'un véhicule d'occasion doit être signé par le vendeur ainsi que par l'acheteur du véhicule. Chacune des parties devra en conserver un exemplaire. Attention ⚠️: avant d'acheter un véhicule auprès d'un particulier, il est important de vérifier plusieurs éléments. En particulier, pensez à contrôler: le propriétaire du véhicule: seul le propriétaire du véhicule tel qu'il est inscrit sur la carte grise du véhicule peut vendre ce véhicule l' adresse du propriétaire du véhicule: l'adresse indiquée sur la carte grise doit correspondre à l'adresse actuelle du propriétaire du véhicule la preuve d'un passage récent au contrôle technique: pour tout véhicule de plus de 4 ans, le certificat de passage au contrôle technique dans les 6 derniers mois est nécessaire lors de la vente. L'attestation de vente de meubles entre particuliers 🔦 Vous souhaitez signer une attestation de vente d'un bien mobilier autre qu'une voiture?
Par ailleurs, le vendeur reconnaît avoir été informé du
💰 Une attestation de vente est un document établi par le vendeur et l'acheteur suite à la finalisation d'une vente. Elle peut être remise à l'acheteur suite à son paiement et la réception de l'objet vendu. Son intérêt est de constituer une preuve, pour l'acheteur, attestant qu'il a bien procédé à l'achat de l'objet. Ainsi, cela lui permet de prouver qu'il en est bien le propriétaire. 🔦 Au-delà d'un titre de propriété, l'attestation de vente peut également être utilisée pour justifier la transaction auprès d'un tiers. Par exemple: une assurance, l'administration fiscale, une personne extérieure à la vente … Il est, par ailleurs, possible de faire intervenir un notaire lors de la rédaction d'un acte de vente. ⚠️ Attention à distinguer l'attestation de vente du contrat de vente. L'attestation de vente n'est établie qu'après le bon déroulement de la vente. En revanche, le contrat de vente est un document établi en amont de la vente, dans le but de prévoir les modalités de la transaction (prix, date, lieu ou autre).
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