Bonjour Nous avons fait une déclaration préalable de travaux à la mairie pour la pose d'une clôture. Cette déclaration avait été acceptée avec modifications. Nous avons fait les travaux mais nous avons modifié les matériaux prévus par la déclaration et nous n'avons pas respecté les hauteurs prévues par le PLU pour une question de sécurité (la route derrière chez nous est une sortie d'agglomération et les voitures roulent vite). Nous avons été contrôlé par la mairie qui nous demande de refaire une déclaration préalable avec les bons matériaux et de nous remettre dans les normes du PLU. Si nous ne le faisons pas, ils enverront un procès verbal au procureur de la République. Nous savons que le dossier peut-être classé par le procureur mais aussi qu'il existe des sanctions. Non respect déclaration préalable travaux en. Pouvez-vous nous dire ce que nous risquons réellement (condamnation, amende... ) si nous refusons de refaire les travaux pour respecter le PLU? Nous vous remercions d'avance pour les réponses que vous pourrez nous apporter.
Il sera probablement nécessaire de prendre en compte également les normes de la Règlementation Thermique 2012 s'il est question d'un ouvrage moderne. Si la construction a obtenu une autorisation, mais que les préconisations du permis de construire n'ont pas été respectées, il faudrait se procurer l'autorisation pour évaluer l'ampleur du non-respect. Ensuite, un dossier de permis de construire doit être déposé auprès des services d'urbanisme et doit décrire les travaux faits et ceux qui sont à entreprendre. Non respect déclaration préalable travaux.com. Pour les propriétaires qui ne savent pas s'ils doivent faire une déclaration de travaux ou demander un permis de construire et qui ne veulent pas prendre de risques, il est conseillé de demander directement un permis de construire qui peut faire office de déclaration.
Lol... En cache depuis le mardi 24 mai 2022 à 00h02
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