NOTIONS ET DÉFINITIONS Résidence administrative La résidence administrative est le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l'agent est affecté ou lorsqu'un centre de gestion assure la prise en charge d'un fonctionnaire, le siège du centre de gestion. Résidence familiale Constitue la résidence familiale, le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent. Membres de la famille Les membres de la famille, à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit de l'agent, peuvent être pris en compte lors d'un changement e résidence: Le conjoint Le partenaire d'un PACS Le concubin Pour être prise en compte, cette situation doit être établie avec certitude par la production d'un justificatif. Moodle délibération remboursement frais déplacement agents de. Aucune pièce justificative attestant le concubinage n'est à exiger des personnes qui ont un enfant commun dont la filiation est établie à l'égard de chacune d'elles. Les enfants du couple de l'agent Les enfants recueillis lorsqu'ils sont à charge au sens de la législation sur les prestations familiales Les enfants infirmes mentionnés à l'article 196 du code général des impôts.
► Notions préalables résidence administrative: il s'agit du territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent. Moodle délibération remboursement frais déplacement agents 3. résidence familiale: il s'agit du territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent. ► Les frais seront pris en charge en cas de mission, tournée ou intérim. L'agent en service, est «muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale». L'agent en tournée est l'agent «en service outre-mer et qui se déplace à l'intérieur de sa collectivité territoriale d'affectation, mais hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, et agent en poste à l'étranger et qui effectue un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative ou à l'intérieur de sa zone de compétence» L'agent assurant un intérim est celui «qui se déplace pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale».
Publié le 30/05/2022 à 22:26 Ordre de mission permanent, remboursement des frais de déplacement: dans le cadre du fonctionnement de la commune, il y a lieu de faciliter l'organisation des déplacements temporaires liés aux besoins des services et à l'activité professionnelle de certains personnels ainsi que de certains élus délégués, qui peuvent être amenés à effectuer des déplacements sur le territoire départemental dans le cadre des missions diverses. Dans le souci de simplification administrative et afin d'assouplir la procédure de prise en charge juridique, administrative et financière des déplacements, un ordre de mission permanent d'une validité de 12 mois peut être délivré à un élu/agent appelé à se déplacer fréquemment avec son véhicule personnel ou un véhicule de service pour tout trajet à l'intérieur d'une limite géographique définie dans l'ordre de mission. Il est donc proposé d'accorder un ordre de mission permanent à certains élus appelés à des déplacements dans le cadre de leur délégation, ainsi qu'à certains personnels selon certains critères définis au préalable.
Accueil CARRIÈRE Rémunération Frais de déplacement Les fonctionnaires et contractuels peuvent prétendre à une prise en charge des frais occasionnés lors de leurs déplacements professionnels temporaires. Pour les besoins du service, les agents peuvent être amenés à se déplacer temporairement. Les frais occasionnés par ces déplacements, seront à la charge de la collectivité pour le compte duquel a été effectué le déplacement. Délibération n°2019-39 Frais de déplacement | CDG31. Les conditions et les modalités de réglement sont prévues par le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 pour la FPT et le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 pour les personnels civils de l'Etat.
Il a également pour objet d'ouvrir aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux la possibilité de déroger au mode de remboursement forfaitaire des frais de repas en cas de déplacement temporaire des agents territoriaux et de décider, par voie de délibération, de leur remboursement aux frais réels, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire. Les agents territoriaux, entendus dans un sens large (cf. infra), peuvent prétendre, sous certaines conditions, à la prise en charge des frais suivants, lorsqu'ils ont été engagés à l'occasion d'un déplacement temporaire: - frais de transport; - frais de repas et d'hébergement, indemnisés sous la forme d'indemnités de mission ou d'indemnités de stage. Les conditions de prise en charge et les modalités de règlement de ces frais sont fixées, sous réserve des dispositions... 1. Moodle délibération remboursement frais déplacement agents 1. Les bénéficiaires du dispositif 2. Définition des notions essentielles 3. L'indemnité de mission 4. L'indemnité de stage 5. Les frais de transport des personnes 6.
L'agent en mission, tournée ou intérim pourra prétendre à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers, sur production des justificatifs de paiement de l'hébergement auprès du seul ordonnateur (art 3 du décret n°2006-781). stage Il s'agit du cas où l'agent «se déplace pour suivre une action de formation organisée par l'administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs». L'agent en stage pourra prétendre la prise en charge de ses frais de transport et à des indemnités de stage dans le cadre d'actions de formation initiale ou d'indemnités de mission dans le cadre d'actions de formation continue(art 3 du décret n°2006-781).
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