La vente de logements sociaux est réservée aux particuliers (seule une personne physique peut se porter acquéreur), et comme nous l'avons vu précédemment selon un ordre de priorité, et dans le but d'en faire sa résidence principale. La mise en vente du patrimoine est soumise à l'avis du préfet et du maire, le prix de vente est fixé à partir de l'estimation émise par le Service des Domaines. La vente n'est possible qu'avec l'accord de l'Etat et après une période de mise en location supérieure à 10 ans.
L'ARBRE A PAIN I Nbre de logements: 50 Rés. CLOS DE SAINTE MARTHE Rés. ISMAEL BOURGEOIS Commune: Vieux-Fort Rés. BEL HORIZON Rés. KACHIMAN 1 Commune: Vieux-Habitants Rés. CAFEINA Nbre de logements: 19 Commune: Vieux-Habitants
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