Comment émettre une relance de loyer impayé? Un retard de loyer ne signifie pas forcément que votre locataire est un mauvais payeur. Arrêt maladie ou tout simplement oubli, il peut y avoir d'autres explications. C'est pour cela que la procédure de relance de loyers impayés se fait en plusieurs étapes afin que la situation soit régularisée. Lettre de relance pour le paiement du loyer - Modèle PDF - LegaLife. À partir du 1er loyer manquant, vous devez prendre les devants et notifier à votre locataire que vous n'avez toujours pas reçu le montant du loyer. Généralement, cette lettre de relance intervient quelques jours après le retard. Vous y expliquerez votre étonnement et que, sauf erreur de votre part, vous n'avez pas été payé pour le bien qui est loué. Dans tous les cas, il est plus judicieux de faire une relance par écrit, ce qui permettra d'attester le début de la procédure pour une régularisation en bonne et due forme. Sachez qu'il n'y a pas de formalisme sur le courrier de relance simple, que vous pouvez également envoyer par courrier électronique (e-mail), mais une lettre recommandée avec accusé de réception sera toujours plus formelle.
Cette mise en demeure doit être envoyée le plus rapidement possible et peut être également transmise au garant de votre locataire s'il existe un acte de cautionnement précisé dans le contrat. Bon à savoir: Certains organismes exigent l'envoi d'une mise en demeure au plus tard dans les 15 jours après la constatation des impayés. Troisième étape, le recouvrement judiciaire. Cette étape intervient lorsque toutes vos tentatives de récupération de loyers auprès de votre locataire se sont révélées infructueuses. Le recouvrement judiciaire passe par 3 principes différents. Tout d'abord, le commandement à payer. mois. En cas de non-respect de ce délai, ce dernier risque des poursuites judiciaires ainsi que la résiliation immédiate du bail. Dans ce cas, vous êtes alors autorisé à assigner votre locataire en justice et à ouvrir une procédure qui engendre l'expulsion de ce dernier. Lettre de reliance loyer impayé et. Autre principe, l'injonction à payer. Cette procédure doit être engagée auprès du greffe du tribunal auquel est rattaché le logement en question.
Si vous ne souhaitez pas expulser votre locataire, vous pouvez opter pour l'injonction de payer! 💷 L'injonction de payer ⚖️ Si le montant dû est inférieur à 5 000 euros, vous pouvez faire appel à un huissier de justice. En revanche, si le montant est supérieur à 5 000 euros, vous devez saisir le juge. Lorsque vous faites appel au juge, la procédure est gratuite pour les dettes allant jusqu'à 10 000 euros. 💷 📝 Bon à savoir: si le juge accepte votre demande, c'est à vous de transmettre l'ordonnance d'injonction de payer à votre locataire par le biais d'un huissier de justice et cela à vos frais. La transmission doit intervenir dans les 6 mois qui suivent sinon l'ordonnance est annulée. Lorsque vous faites appel à un huissier de justice, vous devez d'abord vous rendre sur la plateforme de traitement des petites créances. LOYERS IMPAYES : MODELE DE LETTRE DE RELANCE AMIABLE - Protection des loyers. 👩🏽💻 Ensuite, vous contactez un huissier de justice compétent territorialement (celui du ressort de la cour d'appel où votre locataire a son domicile). 📝 Bon à savoir: le dépôt du dossier auprès de l'huissier coûte 14, 92 € et l'émission du titre exécutoire (lorsque le locataire accepte la procédure) 30€.
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