602; Cass. 29. 2002, N° 00-41. 939). 1. 2. L'impossibilité de reclassement Généralement, la lettre de licenciement mentionne l'impossibilité de reclassement du salarié au sein de la société et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient. Selon la jurisprudence, cette mention n'est toutefois pas obligatoire (Cass. Consigner un loyer : refus de travaux et litige. 03. 04. 2013, N° 12-11. 829). La suite est réservée aux abonnés PASS 24 H, PASS MENSUEL, et PASS ANNUEL. Se connecter S'abonner maintenant Sur le même thème Pour aller plus loin Broché Format Kindle
Dans les entreprises de 11 salariés et plus – ayant mis en place un CSE – le procès-verbal de la réunion du CSE sur le projet de licenciement collectif pour motif économique, devra également être transmis (L1233-20 du code du travail). 1. 2. Pour les licenciements d'au moins 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés L'ensemble des informations communiquées au CSE lors de sa convocation à la première réunion doivent l'être simultanément à la Dreets (L1233-48, D1233-5 du code du travail). L'employeur doit ensuite lui notifier le projet de licenciement. Cette notification doit être faite au plus tôt le lendemain de la première réunion du CSE (L1233-46 du code du travail). Les 5 erreurs à ne pas commettre à la résiliation d'un bail. La Dreets dispose d'un délai de 21 jours pour vérifier la régularité de la procédure (L1233-53 du code du travail). Si elle constate des irrégularités, elle peut émettre des avis ou observations (L1233-56 du code du travail). Le procès-verbal de la réunion devra également lui être communiqué (L1233-48 du code du travail).
Elle est néanmoins très encadrée, puisqu'il est nécessaire de passer par un juge pour que le locataire arrête de payer son bailleur. Comment demander une consignation de loyer à un juge? La consignation du loyer peut constituer un moyen de pression très efficace, mais c'est un outil à n'utiliser qu'à condition de bien connaitre et maîtriser ses règles de mise en oeuvre. Elles reposent nécessairement sur l'intervention du juge. Le locataire ne peut pas de lui-même prendre la décision de ne plus payer son propriétaire: ce paiement est une obligation prévue par le contrat de bail. Résiliation à titre conservatoire national des arts. Si cette consignation se fait sans autorisation du juge, le bailleur pourrait saisir la justice pour demander le paiement des loyers et, éventuellement, la résiliation du bail. La 3e chambre civile, dans un arrêt du 5 octobre 2017 (arrêt n° 16-19614), a notamment rappelé cette nécessité d'obtenir l'autorisation préalable du juge, y compris lorsque des désordres affectent le logement et que le bailleur refuse de faire les réparations.
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