Ce tiers peut être le maire de votre commune (à qui il convient alors d'adresser une demande d'intervention par courrier), le propriétaire (si votre voisin est locataire) ou le syndic (si vous vivez en copropriété). Vous avez également la possibilité de recourir à un conciliateur de justice ou à la médiation de voisinage afin de trouver une solution amiable avec votre voisin. Lorsque votre voisin est inconnu ou introuvable, vous pouvez enfin adresser une lettre pour terrain non entretenu à votre mairie ou à la DDASS (Direction départementale des affaires sanitaires et sociales) afin de demander un débroussaillement de la zone concernée.
Contestation de mise en demeure de débroussaillement sous 31 jours: je suis mis en demeure de débroussaillement sous 31 par une maire suite à la demande de mon voisin de pénétrer sur mon terrain pour débroussailler. sa demande est entachée de nullit... - Posée par FredR Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Dans quels cas obliger un voisin à débroussailler son terrain en friche et à qui s'adresser s'il ne remplit pas ses obligations. Que dit la loi sur l'obligation de débroussailler? La loi oblige les propriétaires de terrains situés à proximité de certaines zones à risques d'assurer le débroussaillage de leur propriété afin de se prémunir des risques d'incendie en limitant leur propagation. Point juridique sur le débroussaillage : obligations et droits. Cette obligation concerne les habitations se trouvant à moins de 200 mètres des lieux mentionnés par l'article L. 322-3 du Code forestier. Cet ensemble comprend notamment les zones situées à proximité de certains massifs forestiers tels que ceux des régions PACA, Languedoc-Roussillon, Aquitaine, etc. Lorsque l'habitation est classée en zone urbaine par le plan local d'urbanisme, cette obligation est applicable pour l'ensemble de la parcelle de terrain. En cas de classement en zone non urbaine, l'obligation de débroussaillage ne s'applique que dans un périmètre de 50 mètres autour des constructions situées sur le terrain (maison, abris, piscine,... ).
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