La mutuelle des salariés de la restauration doit respecter les obligations spécifiques imposées par la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. Le régime collectif HCR est caractérisé par: un haut niveau de garanties notamment en optique et dentaire; une cotisation partagée à moitié par l'entreprise, les 50% restants sont à la charge de l'assuré; des risques mutualisés. Le secteur est concerné par un accord de branche. Les employeurs sont donc dans l'obligation de proposer une mutuelle santé qui couvre les besoins de ses salariés et d'en financer 50%. Mutuelle restauration rapide obligatoire sans. La mutuelle de la restauration et hôtellerie est-elle obligatoire? La mutuelle HCR est obligatoire si vous êtes salariés du secteur. La loi ANI impose, depuis le 1er janvier 2016, à toutes les entreprises du privé de proposer une assurance santé à leurs salariés. Il existe néanmoins des cas de dispense, autorisées ou de plein droit, pour: les salariés à temps partiel ou apprentis qui doivent verser une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération; les salariés bénéficiaires d'une Acquisition Complémentaire Santé (ACS) ou de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C); les salariés bénéficiaires, y compris en tant qu'ayants-droits, d'une couverture équivalente; les salariés en mission ou CDD de moins de trois mois.
Il existe néanmoins quelques dispenses d'affiliation, encadrées par la convention collective (voir ci-dessous). Quelles entreprises doivent souscrire une mutuelle santé Restauration Rapide? D'une manière globale et générale, les entreprises relevant de cette convention collective sont les établissements proposant de la restauration rapide. Il peut s'agir de restaurateurs ou traiteurs par exemple. Pour plus de clarté, les principales entreprises concernées par la CCN Restauration Rapide sont celles relevant du code NAF / APE: 56. 10 C: Restauration de type rapide Votre entreprise n'est pas liée à cet accord de branche? Mutuelle restauration rapide obligatoirement. Consultez nos autres offres conventionnelles négociées. Les principales obligations liées à la mutuelle Restauration Rapide Ci-dessous sont présentées les principales obligations pour la mise en place d'une mutuelle Restauration Rapide, ainsi que les différences par rapport au régime légal pour une entreprise non liée à cette convention collective.
58Sab Messages postés 12583 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 549 16 nov. 2010 à 14:06 bonjour ce n'est pas le "corps de métier" qui fait que la mutuelle est obligatoire ou non cela dépends de l'endroit où vous travailler faux, tout employé HCR est sous le regime obligatoire d' une mutuelle santé au 1 janvier 2011 58sab, les mutuelles obligatoires dependent des conventions collectives dont dependent les salariés. Santé - CCN Restauration rapide - Harmonie Mutuelle. obligation par la convention collective et si rien n est indiqué ds la convention, choix a l employeur d en mettre une en place. La restauration rapide sera soumise à l'obligation d'une mutuelle au 1er janvier 2012.
Celui-ci comprend: le ticket modérateur; le forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation; les frais dentaires; les frais d'optiques par période de 2 ans. Il convient, dès lors, de s'assurer que le contrat de mutuelle auquel vous souscrivez contient ce panier de soins minimal. Envie de gagner du temps sur la paie? Pour aller plus loin... Prévoyance HCR: obligations et participation de l'employeur Chef d'entreprise dans le secteur HCR, vous devez fournir à vos salariés une prévoyance d'entreprise. Faîtes le point avec PayFit. Mutuelle dans la restauration rapide: obligations et cotisation Vous êtes employeur dans la restauration rapide? Mutuelle obligatoire restauration : quels avantages et obligations ?. Sachez que le dispositif de mutuelle d'entreprise vous concerne aussi. Explications. Assurance télétravail: les éléments essentiels à connaître Il y a des risques liés au télétravail. Pour les prévenir, l'employeur doit s'assurer que les salariés sont couverts par une assurance en cas de télétravail. Prime de vacances CCN Syntec: obligations et calcul Découvrez le calcul de la prime de vacances et son versement dans la convention Syntec prévoit une prime de vacances.
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