PC, PA, DP doivent être affichés Quoi qu'on fasse sur son terrain, on doit obligatoirement y installer un panneau d'affichage du PC, PA ou de la DP si ce qu'on entreprend y est soumis. Cet affichage est obligatoire et important pour les voisins puisqu'il les renseigne sur la nature des travaux mais surtout précise leurs droits, le fameux droit de recours des tiers et les conditions ainsi que les délais d'exercice de ce droit. Vue plongeante sur le jardin ornemental. S'il n'y a rien d'afficher, il faut aller vérifier en mairie puisque l'affichage en mairie doit être fait dans les 8 jours de la décision expresse ou tacite. Le panneau d'affichage, sur le terrain de l'intéressé, doit être visible et lisible de la voie publique et doit comprendre la mention suivante imposée par l'article A- 424-3 du code de l'urbanisme, à savoir: "Droit de recours: "Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Quelles formalités? Les formalités à accomplir peuvent varier en fonction des lieux qui sont filmés. Auprès de la CNIL Si les caméras filment l'intérieur de l'établissement scolaire et permettent l'enregistrement des images, le dispositif doit être déclaré à la CNIL. Un système qui n'aurait pas fait l'objet d'une déclaration à la CNIL ne peut être opposé aux agents. Si l'établissement qui a mis en place des caméras a désigné un Correspondant informatique et libertés (CIL), aucune formalité n'est nécessaire auprès de la CNIL, le CIL devant noter ce dispositif dans son registre. Auprès de la préfecture: Si les caméras filment les abords de l'établissement et en partie la voie publique, le dispositif doit être autorisé par le préfet du département (le préfet de police à Paris). Le formulaire peut être retiré à la préfecture du département ou téléchargé sur le site internet du ministère de l'Intérieur. 20+ Vue Plongeante Sur Mon Jardin. Il peut également être rempli en ligne sur le site:. Auprès des instances internes: Dans un collège et un lycée, la mise en place de caméras relève d'une décision du chef d'établissement, après délibération du conseil d'administration compétent sur les questions relatives à la sécurité.
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Vues plongeantes de balcons sur terrasse/jardin. Crédit photo DR Bonjour, Je vis dans une maison mitoyenne d'un seul côté et chaque été j'ai l'habitude de bronzer dans mon jardin sans maillot de bain allongée sur un transat, je fais évidemment soigneusement attention à ne pas être vue, je possède des tuyas tout autour de ma propriété seulement un de mes voisins a décidé de faire surélever sa maison en réalisant une terrasse qui donne directement dans mon jardin!!!!! Ai-je encore le droit de bronzer nue dans mon jardin? Puis-je faire un mur haut de 3 mètres pour lui cacher la vue? Question posée: Céline (54) La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy Concernant tout d'abord, le droit pour votre voisin de faire surélever sa maison et construire une terrasse, sachez qu'il doit pour celà respecter les règles édictées par le Plan local d'urbanisme (le Plu) de votre commune, fixant les règles en matière d'habitat et notamment celles qui concernent la hauteur des bâtiments.
Bonjour, Après réflexion, je pense que je vais suivre ton idée Marcellini et faire quelques trous dans la bâche. Ça devrait être simple quitte à faire un peu de couture pour que les trous ne effilochent pas. Mon mari m'a aussi dit qu'il n'avait pas très bien installé les supports aux murs pour accrocher la bache En effet, il n'avait pas mis toutes les vis pensant que ça irait. Sauf que si le fabricant les avait mis, ce n'était pas pour s'amuser Pour l'instant, l'été se terminant, les repas dans la cour vont bientôt terminer. Donc on verra tout ça au printemps désormais. Je vous enverrai des photos et des nouvelles de mon voisin pas méchant mais curieux, trop bavard et avec une case en moins dans la tête. Je viens de découvrir que les autres voisins le trouvent aussi stupide! ouf je ne suis pas parano! Pour l'anecdote, tout le voisinage est effaré de le voir promener son chat avec une laisse. Vue plongeante sur mon jardin. Franchement, quelle idée! j'ai pitié pour "Caramel". (C'est le nom du chat). Son maître lui parle comme à son bébé Tout le monde se marre!
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