Différents intermédiaires ou professionnels, qui se sont faot une spécialité dans la vente de ce type de véhicules endommagés ou non, sont à votre écoute et sont facilement repérables sur le web. Vices cachés: quels sont les recours? Si toutefois vous avez fait l'acquisition d'une voiture accidentée par inadvertance, notamment parce que l'ancien propriétaire vous a caché volontairement cette information, vous pourrez vous retourner contre lui et l'attaquer. Pour cela, deux recours sont possible sur le plan légal: Sur le fondement du dol (manœuvre frauduleuse destinée à induire une personne en erreur en vue d'obtenir son consentement pour la conclusion d'un contrat). Ou sur le fondement des vices cachés. Voitures accidentes a vendre france . Pour cela il faudra démontrer qu'il s'agit d'un vice antérieur à la vente et que celui-ci empêche ou réduit l'utilisation du véhicule, ou encore qu'il s'agit d'un vice occulte (l'acheteur n'en ayant pas été informé ou ne l'ayant pas remarqué). Relativement facile à démontrer avec un historique du véhicule.
Par contre, vous devrez le notifier au futur acheteur afin qu'il puisse avoir la conscience tranquille en l'indiquant sur votre annonce et sur la déclaration de cession. Ce dernier pourra alors vous demander également un complément d'information à savoir les factures des réparations effectuées ainsi que le rapport d'expertise qui seront des garanties attestant que le véhicule peut bien rouler sans problème particulier! Voitures accidentes a vendre france 1. un vrai gage de securité par les temps qui courent! Ne pas oublier la carte grise du véhicule, la déclaration de cession signée par les deux parties, un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours et le certificat de contrôle technique datant de moins de six mois. Attention, si le véhicule a été déclaré dangereux lors de l'expertise réalisée après l'accident, et que vous ne souhaitez pas réaliser les réparations nécessaires pour le remettre en service, Il sera formellement interdit de le vendre à un particulier. L'expert rendra son rapport à la préfecture du département et celle-ci vous enverra un courrier vous informant que votre véhicule n'est plus autorisé à circuler.
5 DCI - 85 Year: 29/04/2009 222 341 km 700, 00 € TTC Réf:911807 CLIO IV 1. 5 DCI 90 Year: 28/06/2019 28 128 km Réf:911830 FLUENCE 1. 5 DCI FAP Year: 30/12/2010 240 105 km Réf:920082 GRAND SCENIC II 1. 9 DCI Year: 14/10/2008 1 km Réf:920115 KANGOO II 1. 5 DCI FAP Year: 30/04/2014 278 836 km Réf:911427 MASTER II MINIBUS Year: 02/01/2008 38 500 km 16 990, 00 € TTC Réf:920460 MEGANE III COUPE 1. 9 DCI FAP Year: 30/05/2011 214 982 km Réf:920129 MGANE IV 1. 5 BLUE DCI Year: 29/09/2020 29 764 km 4 500, 00 € TTC Réf:920598 SCENIC III 1. 5 DCI - 105 Year: 30/11/2009 296 310 km Réf:920599 SCENIC III 1. 5 ENERGY DCI FAP Year: 17/05/2013 148 342 km Réf:920339 TWINGO II 1. 2I - 60 Year: 20/05/2008 193 257 km SEAT Réf:920185 IBIZA IV 1. 2 12V TDI CR FAP Year: 27/12/2014 74 747 km Réf:920420 IBIZA IV 1. Voiture accidentée et véhicule accidenté toute marque - SEDEM30. 6 16V TDI CR FAP Year: 19/10/2012 207 265 km Réf:911223 IBIZA IV 1. 6 TDI Year: 10/12/2012 157 967 km 1 500, 00 € TTC Réf:920405 IBIZA IV 1. 9 TDI FAP - 105 Year: 08/06/2009 209 075 km Réf:920019 IBIZA IV SC 1.
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