Lettre De Déclaration De Sinistre Auto : Modèle À Copier Ou Télécharger

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July 11, 2024

En règle générale, cette expertise est effectuée par un des garages agréés par l'assureur. C'est celui-ci qui va évaluer le niveau d'indemnisation que va proposer votre assurance. Il faut savoir que vous devez déclarer tous les accidents que vous avez subis tout seul. Toutefois, vous n'êtes pas dans l'obligation de le faire si aucun dégât n'a été constaté sur votre voiture, sur vous ou sur les éléments appartenant à un tiers. Impact sur le bonus-malus Une compagnie d'assurance est susceptible de vous imposer un malus dans les cas d'un accident de voiture seul. Vous allez donc avoir une majoration sur le montant de votre prime annuelle. Déclaration d accident de voiture seul l. Dans ce cas, le conducteur est considéré par l'assureur comme étant responsable de l'accident. Le calcul du malus se fait à partir du nombre d'accidents sous la responsabilité de l'assuré et impliquant un, plusieurs ou aucun tiers. La compagnie d'assurance ne fait donc aucune distinction entre un sinistre seul ou une collision avec d'autres voitures. Le malus sur l'assurance auto entre en jeu pour couvrir les frais de dépannage et de réparation.

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La police ou la gendarmerie a établi un procès-verbal de constatation de l'accident. Vous devez mentionner à votre assureur les coordonnées de l'unité de police ou de gendarmerie qui a constaté l'accident (commissariat de police ou brigade de gendarmerie de – nom de la commune et code postal). MAIF sinistre : déclaration et suivi en ligne - MAIF. >> Notre service - Faites des économies en testant notre comparateur d'Assurances Auto >> À lire aussi - Accident sur parking Les deux choses à ne pas oublier En déclarant votre sinistre, n'omettez pas de signaler à votre assureur dans quel garage ou carrosserie la réparation de votre véhicule sera effectuée et à partir de quelle date il sera visible par l'expert. N'oubliez pas que vous devez transmettre sans attendre (généralement dans les 48 heures maximum) à votre assureur (sous les références de votre contrat ou du dossier de sinistre si vous les connaissez), tout courrier, avis, convocation, assignation, citation, pièce de procédure ou acte extrajudiciaire qui pourraient vous être adressés ou notifiés, afin qu'il puisse y donner suite rapidement.
Vous pouvez la rédiger sur n'importe quel support papier dont vous disposez (feuille blanche, carnet, etc. ). L' article L. 113-2 du code des assurances précise qu'il convient de transmettre votre déclaration circonstanciée d'accident de voiture dans un délai de 5 jours. À partir de cette déclaration circonstanciée, votre assurance déterminera les responsabilités imputables à chaque automobiliste et l'éventuelle indemnisation. Le site vous permet de compléter votre constat via votre smartphone si vous ne disposez pas d'un formulaire papier. Accident sans constat, que faire? En cas d'accident sur la route, il est vivement recommandé d'établir un constat amiable. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une obligation légale, un écrit est nécessaire pour effectuer les formalités auprès de votre assureur automobile. Déclaration d accident de voiture seul du. Cependant, il peut arriver que dans la confusion il n'y ai pas de constat après l'accident, dans ce cas vous allez devoir produire une attestation circonstanciée pour faire valoir vos droits et vous protéger juridiquement.

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