L'acte de vente peut théoriquement être passé alors même que l'état daté ou le certificat dont il est parlé ci-dessus n'a pas été obtenu: mais le danger est alors que ni le vendeur ni l'acquéreur ne sachent exactement quelles sont les sommes qui peuvent leur être respectivement réclamées par le syndicat. Ils ne peuvent alors prendre des accords pour en répartir la charge. Copropriété absence de syndic de. D'où un risque de contentieux ultérieur. Tout paiement du prix au vendeur et tout transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions dudit article est inopposable au syndic ayant régulièrement fait opposition. L'opposition régulière permet au syndic de mettre en œuvre le privilège (garantie hypothécaire) mentionné à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 (privilège immobilier spécial prévu à l'article 2103 du Code Civil) En l'absence de syndic, le questionnaire syndic ne peut être obtenu et la notification au syndic ne peut être réalisée. PROCÉDURE DE NOMINATION JUDICIAIRE DU SYNDIC Le président du tribunal de grande instance est saisi sur requête.
Question détaillée Bonjour, je viens d'hériter d'un bien situé dans un immeuble sans syndic. Il ne semble pas exister de règlement de copropriété. Il s agit d'un petit immeuble. A l'occasion d'un sinistre sur la toiture j ai pris connaissance de la situation. Une famille possède l'un des appartement en indivision et ne semble pas favorable à la désignation d'un syndic provisoire. Quelles solutions s offrent à moi pour créer la copropriété et désigner un syndic? Merci d'avance de votre aide. Copropriété absence de syndic en. Signaler cette question 1 réponse d'expert Réponse envoyée le 27/04/2015 par Copromatic Bonjour, L'article 3 du décret du 17 mars 1967 prévoit que: "le règlement de copropriété et les documents liés à celui-ci (état descriptif de division ou conventions prévues à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1965) peuvent résulter d'un acte judiciaire ayant pour objet de réaliser, constater ou ordonner la division de la propriété en immeuble conformément à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965". Consacré également par la jurisprudence: A défaut d'accord entre les copropriétaires, le règlement peut résulter d'un acte judiciaire (Cass 3e civ 17 octobre 2012).
La position de la haute juridiction est parfaitement justifiée dans la mesure où les copropriétaires ont toujours la possibilité de nommer un nouveau syndic lors d'une assemblée générale afin qu'il gère la copropriété. L'acquéreur avait donc en l'espèce ce recours. Copropriété absence de syndicat national. A rapprocher: articles 1641 et 1644 du Code civil; Cass. 3 ème, 8 décembre 2016, n°14-27. 986; Cass. 3 ème, 28 mars 2007, n°06-12. 641
C'est après la constitution de celui-ci que le président du tribunal pourra, à la demande de tout intéressé, nommer un administrateur provisoire chargé de convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic (article 47 du décret du 17 mars 1967). Dans tous les cas, il est préférable d'organiser cela à l'amiable, et seulement en cas de refus de la part des autres propriétaires de demander une requête devant le président du tribunal. En espérant vous avoir éclairé, n'hésitez pas à commenter pour plus d'informations. Signaler cette réponse 1 personne a trouvé cette réponse utile Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Absence de syndic et de règlement de copropriété. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka! Ces pros peuvent vous aider
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