Une sanction pénale d'interdiction d'exercer ou de suspension des droits civiques conduit au même résultat. Une peine de prison ferme ou avec sursis ne conduit pas automatiquement à la sanction disciplinaire du militaire. La responsabilité professionnelle des gendarmes se fait face à leur perspective de carrière et leur responsabilité déontologique, devant la commission nationale de déontologie. Interdiction de filmer et photographier 2020. Ils ont également une responsabilité civile et pénale. Les contrôleurs et agents de la Sncf et des métros Les contrôleurs et autres agents sont responsables pénalement, civilement et disciplinairement de leurs actes. Un abus de leur part donne la possibilité aux usagers lésés de s'adresser à leurs chefs hiérarchiques, ce qui peut entraîner la comparution des agents devant un conseil de discipline et leurs révocations. La saisie de la commission nationale de déontologie par le biais d'un parlementaire peut être utilisée par les usagers après le dépôt de leur plainte. Si un voyageur refuse une contravention, il doit envoyer sa contestation au service clientèle de la société dans laquelle officie le contrôleur dont le procès-verbal est incriminé.
En France comme ailleurs, il n'existe aucune loi ni décret sur la pratique photographique des visiteurs de musées. La réglementation évolue donc au cas par cas. Avec une tendance au laisser-faire, voire à l'incitation. Twitter et Instagram regorgent de photographies prises par des visiteurs dans les musées lors des précédentes éditions de la Nuit des Musées. Au-dessus: la mention #SouvenirsNuitDesMusées. Ce hashtag n'est pas le fruit d'un mouvement spontané né sur les réseaux sociaux, mais un jeu-concours lancé par le ministère de la Culture. Les dix gagnants remporteront une « box » remplie de cadeaux: catalogues d'expositions, cartes postales, sacs, affiches... Interdiction de filmer et photographier youtube. Cette année, l'événement a souhaité intensifier « son incitation au partage, avec coups de cœur, bons plans, conseils et photos ». De plus en plus d'établissements intègrent eux aussi les visiteurs photographes à leur stratégie de communication. « Presque du jour au lendemain, le Grand Palais est passé d'une interdiction assez sévèrement appliquée à un encouragement », souligne Jean-Michel Tobelem, directeur de l'institut d'étude et de recherche Option Culture.
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Lors d'une faute manifeste, les agents de police judiciaire pourront se voir suspendre ou retirer leur habilitation par la chambre de l'instruction ou le procureur général. L'habilitation des officiers de police judiciaire pourra être retirée ou suspendue uniquement par le procureur général. Les gendarmes Comme tous les citoyens, les gendarmes sont responsables pénalement et civilement de leurs actes; en tant que fonctionnaires, ils possèdent une responsabilité administrative qui peut suivant leurs actions, entraîner la condamnation de l'état devant les tribunaux administratifs. L'interdiction de photographier au Musée du Louvre validée par la justice administrative. Cette responsabilité les protège par ailleurs en les soustrayant à leurs obligations de réparations pécuniaires en cas d'erreurs involontaires ou bavures. Si le gendarme est agent de police judiciaire, sa responsabilité judiciaire s'effectue devant la chambre de l'instruction pouvant lui interdire l'accès à certaines procédures; s'il possède l'habilitation d'officier de police judiciaire, il le sera en sus devant le procureur général.
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