La FEP et les partenaires sociaux demandent donc à ce que la garantie d'emploi soit appliquée, quelle que soit la structure (à l'exception des Esat). Pour ce faire, un avenant à la convention collective nationale des entreprises de propreté a été rédigé mais les régies de quartier ont refusé de le parapher. Pour être appliqué, un arrêté d'extension de la part du ministère doit être publié au Journal officiel, ce qui n'est pas encore été fait. En outre, le problème pourrait être plus profond. Les régies de quartier bénéficient de subventions publiques, de contrats aidés et d'un régime fiscal particulier. Convention collective régie de quartier en. Et, plus généralement, elles ne sont pas soumises aux règles de la profession définie par la convention collective du secteur. Une concurrence difficilement acceptable pour les entreprises de propreté, déjà confrontées à des problématiques sociales importantes. Je m'abonne
La Fédération des entreprises de propreté et services associés (FEP) et de nombreuses organisations syndicales ont saisi le ministère du Travail pour dénoncer «une concurrence inégale et injuste» de la part des régies de quartier. En effet, lorsque ces associations, qui ont pour mission l'insertion professionnelle de publics en difficulté, remportent un appel d'offres face à une entreprise de propreté, elles ne sont pas tenues de reprendre le personnel du prestataire précédent, ce qu'exige pourtant la convention nationale du secteur. La FEP et les partenaires sociaux demandent donc à ce que la garantie d'emploi soit appliquée, quelle que soit la structure du prestataire (à l'exception des Esat, qui emploient des handicapés). +Simple, l’assurance dédiée aux professionnels | +Simple. Pour ce faire, un avenant à la convention collective nationale des entreprises de propreté a été rédigé, mais les régies de quartier ont refusé de le parapher. Pour que ce dernier soit appliqué, un arrêté d'extension du ministère doit être publié au Journal officiel, ce qui n'a pas encore été fait.
Activités des Régies de Quartier Les Régies de Quartier déploient des activités classiques: Entretien de l'habitat, des espaces verts, des parties communes d'immeubles. Réhabilitation de logement. Maintenance ou réparations diverses. Mais aussi d'autres, plus originales: Cafés associatifs. Jardins solidaires. Laveries. Auto-écoles sociales. Salons de coiffure.
Avantages salariés Comme pour tout régime conventionnel obligatoire, le salarié ne peut s'opposer au précompte des cotisations obligatoires liées au régime de base. Cependant, il faut savoir que les cotisations salariales bénéficient d'un environnement social favorable. Elles sont déductibles du salaire brut du salarié dans les limites des conditions de l'article 83-1 du code Général des impôts. Convention collective Régies de quartier - Code du travail numérique. Elles n'entrent donc pas dans le calcul du revenu imposable. Le coût du contrat est cofinancé à 70% par l'employeur dans la CCN des Régies de quartier, ce qui est très avantageux pour le salarié qui n'a que 30% des cotisations à prendre à sa charge.
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