En cas de manquement, l'autorisation de travail est refusée (par exemple: travail dissimulé, non versement des cotisations sociales), si besoin, du respect par l'employeur, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil ou le salarié des conditions d'exercice de l'activité professionnelle réglementée concernée, des dispositions prises par l'employeur pour assurer son logement dans des conditions normales. Cabinet de Maître BABOU 0556773437 source: Service Public droit des étrangers, immigration Navigation de l'article
Autorisations de travail pour le recrutement de salariés étrangers: un service de demande en ligne Mise à jour le 08/10/2021 Dans le cadre de la nouvelle Organisation Territoriale de l'État et dès le 6 avril 2021, les services de la main d'œuvre étrangère (SMOE) du ministère du travail sont transférées aux préfectures. Ce sont des plateformes interrégionales qui instruiront les demandes d'autorisation de travail. Cette nouvelle organisation s'accompagnera de la dématérialisation des démarches avec l'ouverture d'un site de demande en ligne permettant aux employeurs de faire leurs demandes à tout moment et de manière simplifiée. La démarche en ligne Les employeurs déposeront leurs demandes via ce service en ligne. (Plus aucun déplacement au SMOE ni d'utilisation des cerfa 15187*02 et 15186*03). Inspection du travail à Bordeaux - Contact et informations. Le périmètre des demandes couvrira toujours • les demandes de recrutement d'un ressortissant étranger hors de France (introduction pour demande de visa); • les demandes pour le recrutement d'un ressortissant étranger déjà présent en France (pour un titre de séjour en préfecture, en renouvellement ou en changement de statut).
Recrutement de Salarié étranger en France - Demande d'autorisation de travail - YouTube
Dès le 06 avril 2021, les plateformes interrégionales du ministère de l'Intérieur auront en charge la main d'œuvre étrangère. Objectifs de la réforme de l'immigration professionnelle Ce transfert s'inscrit dans une réforme plus vaste de l'immigration professionnelle qui vise à: Mieux maîtriser et orienter les flux de l'immigration professionnelle vers les métiers qui ont des difficultés de recrutement, en s'appuyant notamment sur une liste des métiers en tension actualisée; Simplifier les procédures de demande d'autorisation de travail; Réduire les délais d'instruction des dossiers; Rendre plus homogène le traitement des demandes d'autorisation de travail sur le territoire. Pour les Pays de Loire, la Nouvelle Aquitaine, l'Occitanie, la plateforme se situera à Tulle (Corrèze) Voir le flyer expliquant les nouvelles modalités
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