Le conseiller extérieur peut intervenir dans tous les arrondissements du département, mais il est plus pratique de choisir un conseiller proche de son domicile ou de son lieu de travail. Son intervention est gratuite. En revanche, le salarié ne peut pas recourir aux services d'un avocat. C'est interdit. L'employeur doit-il informer le salarié de son droit à assistance? Entretien préalable : l'assistance de l'employeur - Yves Nicol avocat en droit du travail à Lyon. Même si ce n'est pas sanctionné, mieux vaut informer le salarié de la possibilité qui lui est réservée d'être assisté lors des entretiens. L'idéal est de le faire dans la convocation écrite au premier entretien. Cette convocation donne aussi l'occasion à l'employeur de rappeler au salarié qu'il a la possibilité de contacter les services (notamment le service public de l'emploi) qui pourront l'aider à prendre sa décision en pleine connaissance de cause. C'est obligatoire. Cette convocation donne aussi l'occasion à l'employeur de remplir toutes ces obligations d'information à l'égard du salarié. Le salarié doit-il informer l'employeur qu'il souhaite se faire assister?
Publié le: 19/05/2011 19 mai 05 2011 Bien que non prévue par la loi, l'assistance de l'employeur par un salarié de l'entreprise est permise. Toutefois l'assistance éventuelle de l'employeur doit respecter certaines limites. Lors de l'entretien préalable au licenciement, l'employeur peut il se faire assister? Bien que non prévue par la loi, l'assistance de l'employeur par un salarié de l'entreprise est permise (Cass. soc. Assistance de l employeur lors de l entretien préalable d. 27-5-1998).
Avant de prononcer une mesure de licenciement, vous devez avant toute chose convoquer votre salarié à un entretien préalable. Pendant cet entretien, vous lui exposerez les motifs de la rupture envisagée. Mais qui peut participer à cet entretien? Pouvez-vous être assisté? Un de mes salariés a commis très récemment une faute que je ne peux tolérer et j'envisage d me séparer de lui. L'entretien préalable à licenciement se tient dans quelques jours. Mais qui peut participer? Pour mener à bien ce temps d'échange, puis-je me faire assister? De qui le salarié peut-il être accompagné? Comme évoqué, l'entretien préalable est l'étape indispensable d'une procédure de licenciement puisqu'il sert à expliquer au salarié quel est l'objet et le motif du licenciement envisagé, à lui exposer les griefs retenus contre lui et à recueillir ses explications. Les interlocuteurs principaux Bien entendu, les interlocuteurs principaux sont: le salarié concerné: sa présence est personnelle et individuelle. Assistance du salarié lors des entretiens préalables. Si le salarié peut se faire assister, il ne peut en aucun cas se faire représenter.
1232-4 du Code du travail précise que « lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister, soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative ». (2) Cass. 06. 90, n° 87-41. 118. (3) Cass. (4) Notamment, car, pour que l'entretien préalable ne soit pas détourné de son objet, la Cour de cassation contrôle également d'autres éléments, tels que le lieu et l'heure de sa tenue. (5) Cass. 17. 09. 08, n° 06-42. 195. Un salarié peut-il se faire assister lors de l’entretien de licenciement ?. (6) Cass. 25. 03. 10, n° 07-43. 384. (7) Cass. 11. 02. 09, n° 07-43. 056.
Vous pouvez également compléter les explications données par le salarié. 📌 En cas de tension, il vous est possible d'apaiser la relation afin de faciliter le dialogue entre l'employeur et le salarié (notamment si l'affect ou la colère prend le pas sur le déroulement constructif de l'entretien). Vous pouvez aussi tenter de trouver un terrain d'entente pour éviter la sanction ou la rupture du contrat. Le but est d'assister le salarié, de l'aider à s'expliquer et à se défendre. Assistance de l employeur lors de l entretien préalable en. Vos prérogatives se limitent ainsi à une mission d'assistance et de conseil de votre collègue. Important: Vous assistez le salarié, mais vous ne pouvez pas le représenter. Ceci signifie que vous lui apporter votre assistance, des conseils, un soutien, mais vous ne pouvez pas parler en son nom. Le salarié reste l'interlocuteur principal de l'employeur. 📌 En tant que représentant du personnel (membre du CSE, délégué syndical... ) chargé d'assister le salarié pendant son entretien préalable, nous vous recommandons de prendre des notes pour rédiger un compte-rendu de l'entretien.
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