Pour rappel cette réduction représente, en fonction de la durée d'engagement, 1% ou 2% du prix de revient de l'opération (voir notre fiche sur les avantages du Pinel). Le prix de revient de l'opération s'entend du prix d'acquisition majoré des frais d'acquisition: honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d'enregistrement le cas échéant, et taxe de publicité foncière ( source BOFIP). Vous trouverez ci-dessous un aperçu de la partie de la 2042C à remplir, cette déclaration est disponible sur le site des impôts mais vous pouvez évidemment la remplir lors de votre déclaration en ligne sans passer par le pdf. Il s'agit de la déclaration 2022 des revenus 2021, il faut donc reporter le prix de revient des opérations achevées en 2021. Vous avez plusieurs lignes en fonction de l'année de réalisation de l'investissement qui selon la notice de cette déclaration 2042C est définie ainsi en page 25: La date de réalisation de l'investissement correspond à la date de la signature de l'acte authentique d'achat.
Pour les biens que le contribuable transforme en logement ou réhabilite, le prix de revient est le prix d'acquisition + frais annexes + coût des travaux de transformation ou de réhabilitation (reconstruction, agrandissement, réparation et amélioration pour rendre le bien habitable). La base de calcul de la réduction est plafonnée: Plafond du prix de revient: 300 000 €; Plafond par superficie: 5 500 € par m². Cela signifie que si le prix d'achat est supérieur à un de ces deux plafonds, la part excédentaire ne sera pas prise en compte. Ce sera le plafond qui sera appliqué pour le calcul de l'avantage fiscal. Le plafond par m² de 5500 € s'applique avant le plafond de 300 000 €. Le plafond de 300 000 € est un plafond annuel, c'est à dire qu'il est valable pour l'ensemble des investissements Pinel (limités à 2 acquisitions ou constructions par année d'imposition). Par exemple, si vous effectuez 2 investissements Pinel la même année pour un montant supérieur au plafond, la réduction d'impôt globale (pour les 2 logements) ne sera calculée que sur 300 000 €.
Savoir bien définir le prix du logement acheté en loi Duflot revêt une certaine importance, car c'est sur cette base que le calcul de la réduction d'impôt Duflot va être établi (retenu dans la limite de 300. 000 euros). Quelle est donc la définition de ce prix de revient? Celui-ci s'entend du prix d'acquisition majoré des frais afférents à l'acquisition: honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d'enregistrement le cas échéant, et taxe de publicité foncière. Nous avons déjà mis en ligne un article spécifique sur les honoraires de notaire. S'agissant des commissions versées aux intermédiaires, il s'agit généralement des frais d'agence si le logement a été acquis par l'intermédiaire d'un agent immobilier. Des questions se posent fréquemment au sujet des stationnements (parking / garage) et dans le cas de l'installation d'une cuisine équipée si le logement n'en est pas pourvu par le promoteur. Voyons ces cas ci-après. Pour le cas des stationnements: la fraction du prix d'acquisition ou de revient global du logement qui se rapporte aux dépendances immédiates et nécessaires telles que les emplacements de stationnement est également comprise, si elles font l'objet d'un bail de location commun avec le logement, dans le prix de revient du logement servant de base de calcul de l'avantage fiscal.
Cette loi de défiscalisation immobilière, comme d'autres avant elle, octroie un avantage fiscal aux investisseurs qui achètent un logement neuf et acceptent de le louer aux conditions fixées par la loi pendant une durée déterminée. L'incitation fiscale fonctionne: depuis 1999, ce sont 724 000 nouveaux logements qui ont été construits sous l'égide de l'un des dispositifs fiscaux en vigueur. La loi Pinel propose ainsi de transformer tout ou partie de l' imposition sur le revenu en patrimoine immobilier. Très concrètement, l'avantage fiscal et les loyers encaissés compensent les mensualités de l'éventuel crédit immobilier mis en place pour effectuer l'opération. Le dispositif permet d' acheter un appartement pour préparer sa retraite ou loger un parent ou un enfant dès lors que ce dernier n'est pas rattaché à votre foyer fiscal. Une excellente solution pour rapprocher vos parents vieillissant de chez vous ou pour donner un toit à votre enfant à proximité de sa faculté. La loi Pinel est aussi un élément de solidarité intergénérationnelle.
La réduction d'impôt Pinel serait alors de 45 000 € maximum. Pour la loi Pinel 2024, le bonus fiscal Pinel passerait à 9% pour 6 ans, 12% pour 9 ans, 14% pour 12 ans de location Pinel. A compter de 2023, la loi Pinel serait moins attractive. Idem pour la loi Pinel DOM-TOM, pour un engagement de location de 6 ans, le taux sera de 21, 5% en 2023 et 20% en 2024; pour un engagement de location de neuf ans, le taux passe à 26% en 2023 et 23% en 2024. De quoi rogner l'avantage fiscal du dispositif et de bouleverser les différentes simulations Pinel et leur rentabilité. A noter que le bonus fiscal Pinel sera maintenu pour les logements neufs aux performances énergétiques supérieures à la réglementation en vigueur, c'est-à-dire au-delà de la nouvelle RE 2020, en application depuis le 1er janvier 2022. Ne connaissant pas encore les contours précis du dispositif Pinel post-2022 et de ce possible maintien des avantages fiscaux, vous avez tout intérêt de vous lancer dès maintenant dans un investissement locatif en profitant de calculs de rentabilité et simulations Pinel déjà largement éprouvés.
65% 7e année 3. 30% 8e année 4. 95% 9e année 6. 60% 10e année 8. 25% 11e année 9. 90% 12e année 11. 55% 13e année 13. 20% 14e année 14. 85% 15e année 16. 50% 16e année 18. 15% 17e année 19. 80% 18e année 21. 45% 19e année 23. 10% 20e année 24. 75% 21e année 26. 40% 22e année 28% 23e année 37% 24e année 46% 25e année 55% 26e année 64% 27e année 73% 28e année 82% 29e année 91% 30e année 100% Pour la Déclaration Fiscale et le Paiement de la Plus-Value Pinel, c'est le Notaire chargé de la vente du bien immobilier Pinel qui effectue la déclaration ( Formulaire 2048-IMM-SD: PVI. Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers) et le paiement de l'impôt sur la plus-value immobilière auprès de la conservation des hypothèques du lieu du bien vendu. 4. 7/5 Moyenne: 4, 9 sur 189 avis Pour tout savoir sur la Fiscalité de la loi Pinel, consultez aussi ces articles: Besoin d'aide pour Défiscaliser avec la Loi Pinel? Faites appel à un expert et bénéficiez de nos 20 ans d'expérience en Défiscalisation.
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