Vous trouverez ci-dessous les formulaires utiles pour répondre aux marchés publics: Formulaire DC 1 des marchés publics Le formulaire DC1 est un modèle de lettre de candidatur e qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics ou accords-cadres pour présenter leur candidature, ou qui doit l'être si le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice qui passe le marché public ou l'accord-cadre l'exige. Télécharger gratuitement le Formulaire DC 1 des marchés publics Télécharger la notice Formulaire DC 2 des marchés publics Le formulaire DC2 est un modèle de déclaration qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics ou accords-cadres à l'appui de leur candidature, ou qui doit l'être si le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice qui passe le marché public ou l'accord-cadre l' complète le formulaire DC1 dans lequel le candidat individuel ou tous les membres du groupement ont attesté de l'exactitude de l'ensemble des renseignements fournis dans le DC2 et ses annexes.
Suite à la nouvelle loi concernant la « justification de la souscription d'un contrat d'assurance décennale », la Direction des affaires juridiques a mis à jour le formulaire NOTI1. « L'article L 241-1 du code des assurances, tel que modifié par l'article 14 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, impose au candidat retenu de produire une attestation d'assurance décennale avant l'attribution d'un marché public de travaux dès lors que sa responsabilité décennale est susceptible d'être engagée. Les rubriques F1 et G1 du formulaire NOTI1 qui énumèrent les pièces, documents et attestations qui doivent être fournis par le candidat retenu avant l'attribution du marché, ont été mises à jour pour tenir compte de ces nouvelles dispositions. Mise à jour des formulaires DC - égalité Homme/Femme. » Retrouvez ce document, dès maintenant, dans le logiciel Libel " Gestion des Réponses aux Appels d'Offres ". Previous Reading Continue reading Nouveaux Formulaires DC1 & DC4 août 20, 2014 Suite à l'adoption de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, la... Next Reading Obtenir un Certificat Electronique octobre 13, 2014 Pour répondre à un appel d'offre public dématérialisée, il vous faut un certificat électronique.
L'acheteur doit examiner la totalité des éléments produits par l'entreprise. Il ne peut se reposer sur les seuls manquements d'une entreprise dans l'exécution de marchés précédents. Dans une décision du 10 juin 2009, le Conseil d'Etat a confirmé qu'« une commission d'appel d'offres ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d'autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de telles garanties » ( CE, 10 juin 2009, n° 324153, Région Lorraine).
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