Ce registre d'enquête publique numérique est clos depuis le mercredi 23 décembre 2020 à 12:00 L'enquête publique porte sur les dispositions du projet de révision du plan local d'urbanisme arrêté par délibération du conseil municipal du 09/03/2020. Le plan local d'urbanisme est un document qui réglemente le droit des sols sur le territoire communal. Cette enquête publique se déroulera du lundi 23 novembre 2020 à 16h30 au mercredi 23 décembre 2020 à 12h00 inclus. Arrêté d'ouverture de l'enquête publique Arrêté 2020-020 en date du 29 octobre 2020 Référence du Tribunal Administratif N° E20000063/63 du 29 septembre 2020 - Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND Commissaire enquêteur(rice) Madame Colette AMARI Partagez sur les réseaux sociaux l'adresse de ce registre numérique.
L'indemnisation du commissaire enquêteur C'est maître d'ouvrage qui prend en charge la totalité des frais de l'enquête et qui indemnise le commissaire enquêteur. Le rôle du commissaire enquêteur Source: Articles L. 123-13 et R. 123-13 à R. 123-18 du code de l'environnement Le commissaire enquêteur est en charge de conduire l'enquête publique. Tout au long de la réalisation de l'enquête il doit veiller à ce que la population dispose de l'ensemble des informations concernant le projet et de faciliter le recueil de leurs observations qui participent au processus de décision. Le commissaire enquêteur doit également être en contact avec le maître d'ouvrage qui conduit l'opération du projet. Le commissaire enquêteur peut également faire appel à toutes les autorités, ou personnes dont il juge utile de recueillir leurs observations: Opinions favorables ou non au projet Suggestions et contre-proposition Enfin l'ensemble du public à accès aux observations qui sont recueillies dans le registre d' enquête publique.
Dans le cadre de l'enquête publique unique portant conjointement sur l'élaboration du Plan Local d'urbanisme de la commune et la révision du zonage d'assainissement, organisée du 15 novembre au 17 décembre 2018 inclus, plusieurs possibilités pour faire connaître vos remarques ou observations vous sont proposées et notamment un registre d'enquête dématérialisé.. L'objectif de ce registre d'enquête publique électronique (cliquez ici pour le consulter) est de permettre au public de prendre connaissance du projet (en cliquant ici) puis de consigner facilement ses observations et propositions (vous pouvez le faire directement en ligne en bas de cette page).. Vous pouvez également consigner vos propositions et observations:. - sur le registre d'enquête unique ouvert à cet effet à la Mairie (avenue de la République 13460 Saintes Maries de la Mer) aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie,. - par courrier postal à l'adresse suivante: Monsieur la commissaire enquêteur, Enquête publique sur le PLU et le zonage d'assainissement, Hôtel de ville, avenue de la République, 13460 Saintes Maries de la Mer,.
Le code de l'urbanisme définit chaque champ d'intervention de chaque procédure. Pour choisir une de ces appétissantes procédures, tout dépend de savoir ce qui sera modifié dans le PLU. L'administration n'a aucune obligation d'informer Mr Durand, que le nouveau PLU révisé identifie son terrain pour un projet d'école dans un emplacement réservé. Cela rend le terrain de Mr Durand inconstructible et d'ailleurs ce ne sera plus son terrain pour longtemps! Les PLUmés du Morbihan, et ceux de Savoie ont appris trop tard que leurs terrains constructibles avaient été déclassés en zone naturelle ou agricole. Sous couvert de nouvelle Loi ALUR, des terrains ont été déclassés en zone inconstructible contre toute attente! Il existe bien d'autres cas possibles. L'urbanisme est un monde de surprises souvent mauvaises pour les propriétaires non avertis. Le propriétaire de terrain doit s'informer par lui-même sur l'évolution du PLU de sa Commune. Supposons que vous entendez contester les projets du PLU sur votre terrain.
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