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July 31, 2024
Le salarié peut également s'adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée. Il bénéficie d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où le salarié aurait dû être payé. Le CPH peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié. Des dommages-intérêts peuvent être versés au salarié. Le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Fiche de paie saint luc de la. Que faire en cas de trop perçu? L'employeur qui a versé par erreur une somme non due au salarié a le droit de lui demander de la lui rembourser. La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10% du salaire net. L'employeur peut: Prévoir à l'amiable les conditions du remboursement Récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues par le salarié (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération) Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.

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Aller au contenu principal Les consignes actuelles pour les visites sont les suivantes: Le pass sanitaire est demandé à l'entrée de nos établissements pour tous les visiteurs à partir de 12 ans. Le port du masque est obligatoire. Les visites sont limitées à 2 visiteurs maximum à la fois dans la chambre (port du masque obligatoire)sur un créneau réduit de 15h30 et 17h30 au sein des cliniques Sainte Anne et Sainte Barbe et de 15h00 à 17h00 au sein des cliniques Saint Luc et La Toussaint. Nous vous remercions de bien vouloir les respecter. Fiche de paie saint luc d. Policlinique Saint Luc La Maternité de niveau 2 a vu naître plus de 100 000 enfants. C'est un établissement de référence dans l'Eurométropole strasbourgeoise. L' Actualité du Groupe Hospitalier Saint Vincent: Groupe Hospitalier Saint-Vincent 1er établissement de santé privé à but non lucratif d'Alsace

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