» La Haute assemblée suit l'avis du rapporteur public Marc Pichon de Vendeuil qui estimait dans ses conclusions qu'il ne fallait pas limiter la portée du devoir de conseil de l'architecte aux seules circonstances directement susceptibles de rendre l'ouvrage impropre à sa destination. Le maître d'œuvre doit conseiller le maître d'ouvrage au regard des circonstances de droit et de fait susceptibles d'intervenir jusqu'à la date de réception de l'ouvrage. A défaut d'une bonne information sur les dispositions normatives en vigueur, le maître d'œuvre engage donc sa responsabilité contractuelle. Le CE accepte enfin une exonération partielle de la responsabilité du maître d'oeuvre mais en estimant que « la faute commise dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle par la commune (…) ne justifiait qu'une exonération partielle de la responsabilité du maître d'œuvre à hauteur seulement de 20% du montant du préjudice. » Cette exonération est due au fait que la nouvelle réglementation avait fait l'objet d'une publicité à grande échelle auprès des collectivités de sorte que la commune en l'espèce s'était montrée négligente, ce qui justifiait l'exonération partielle de responsabilité.
Qu'est-ce que le devoir de conseil pour un artisan du bâtiment? Dans le cadre de la bonne exécution de son contrat, tout professionnel supporte une obligation de conseil vis-à-vis de son client (maître d'ouvrage) mais aussi envers les autres intervenants de l'opération de construction (maître d'oeuvre, entrepreneurs, artisans, sous-traitants, fournisseurs de matériaux) même si aucun texte légal ou règlementaire n'en impose le principe. Il s'agit d'une obligation inhérente au contrat passé avec le client, sans qu'aucune mention écrite ne soit nécessaire pour la justifier. Cette obligation de conseil, érigée par la jurisprudence en véritable concept, est très vaste et concerne aussi bien les domaines techniques, juridiques, règlementaires inclus dans le périmètre de sa mission. C'est un avis qu'un homme de l'art doit nécessairement émettre chaque fois qu'il décèle un risque susceptible de porter préjudice à son client ou à un tiers. Il peut être informatif, préventif ou correctif. Devoir de compétence, devoir d'information: l'importance du devoir de conseil varie selon le constructeur concerné et son niveau de compétence.
Les professionnels du bâtiment ont une obligation de conseil à l'égard du maître d'ouvrage. C'est également vrai concernant les autres intervenants à l'acte de construire, comme par exemple, le maître d'œuvre, les sous-traitants, les artisans, etc. Aucune mention au contrat écrite n'est nécessaire pour que s'applique ce devoir de conseil inhérent à la bonne exécution du contrat du professionnel du bâtiment. L'ancrage juridique de l'obligation de conseil du professionnel du bâtiment L'obligation de conseil a été érigée par la jurisprudence. C'est un concept vaste s'appliquant aux choix et techniques de construction mais aussi aux aspects légaux et réglementaires. En tant qu'homme de l'art, le professionnel du bâtiment est obligé d'aviser le maître d'ouvrage chaque fois qu'il identifie un risque susceptibles d'engendrer un préjudice pour ce dernier ou un tiers. Son avis est informatif, préventif ou correctif. Qui est concerné par l'obligation de conseil du maître d'ouvrage? L'ensemble des intervenants à un chantier de construction doit éclairer les risques selon son domaine de compétence.
Au sujet du devoir de conseil Partant des dispositions de la norme NF P03-001, il est dit que l'entrepreneur doit faire en sorte de porter à connaissance du maître d'œuvre les inconvénients ou les malfaçons qui peuvent résulter des travaux sur le chantier. Dans la collecte des informations nécessaires à la bonne marche des travaux, le professionnel maitre d'oeuvre doit être très impliqué. Avec les évolutions techniques dans le domaine de la construction, on a tendance à vouloir plus de protection et de sécurité. C'est pour cela que l'on assiste à un développement des devoirs contractuels. Le devoir de conseil figure parmi les conditions de succès d'une opération. Cet article s'adresse à tous les acteurs de la construction concernés par le devoir de conseil: architectes, artisans, fournisseurs, maîtres d'œuvre, etc. Ce que l'on entend par « devoir de conseil » Le devoir de conseil est une obligation supportée par tout professionnel à l'égard de son client (le donneur d'ordre), mais également vis-à-vis des autres intervenants sur le chantier.
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