c'est étonnant qu'il y ait une retenu sur la note de frais car: " L'employeur ne peut pas imputer sur le salaire le montant des amendes résultant de contraventions commises par le salarié avec sa voiture de fonction. En effet, les juges ont estimé que la retenue sur salaire opérée pour le remboursement de contraventions, afférentes à l'utilisation d'un véhicule professionnel mis à disposition du salarié, est illégale car elle constitue une sanction pécuniaire (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 janvier 2006 – N° de pourvoi 03-43. 587). Or, le Code du travail interdit à l'employeur de pratiquer des sanctions pécuniaires à l'égard des salariés (article L. 1331-2 du Code du travail). De plus, le fait que le contrat de travail du salarié prévoit la possibilité pour l'employeur d'opérer une retenue sur salaire, en cas de contravention liée à l'utilisation du véhicule de fonction, n'importe pas. Ainsi, même si le salarié accepte une telle clause contractuelle, la retenue sur salaire demeure illicite. "
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La diversification des activités de Lidl ces dernières années pourrait bien ne pas se cantonner à l'Allemagne: l'image de l'entreprise étant en forte progression dans des marchés comme la France, il ne serait pas surprenant de voir Lidl s'attaquer au marché automobile dans l'Hexagone dans un avenir proche. Guide promo Comparatif Midi Pile
Cette solution de financement facilite l'acquisition d'un véhicule de fonction que ce soit au niveau financier ou pratique. Un large choix de véhicules est proposé à l'entreprise pour satisfaire les besoins de ses collaborateurs. Comme elle ne fait que louer le véhicule, elle peut économiser jusqu'à 30% du prix d'achat de la voiture. En plus de cela, l'entreprise bénéficie d'avantages fiscaux comme la récupération de TVA, la déduction des loyers du chiffre d'affaires et l'exonération de la TVS pour les véhicules 100% électriques. Les offres LLD destinées aux professionnels sont conçues pour s'adapter à leurs contraintes. Le kilométrage est assez conséquent pour permettre au collaborateur de rouler en toute sérénité même lorsqu'il est amené à effectuer des déplacements fréquents. Des prestations comme l'entretien, l'assistance, la carte carburant, l'assurance auto et tout service permettant de gérer le véhicule loué sont également inclus dans le contrat en LLD.
C'est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mars 2010 que vous pouvez télécharger gratuitement. Un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l'intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail: maladie, congé maternité, congé parental, etc. Exemple: Une salariée est responsable commerciale. Elle dispose d'un véhicule de fonction. Elle est en arrêt de travail, d'abord pour maladie, puis en raison de son état de grossesse. Pendant la suspension de son contrat de travail, son employeur lui retire le véhicule mis à sa disposition pour exercer son activité. Son employeur a commis une faute qui justifie des dommages et intérêts pour le préjudice subi par la salariée du fait de cette privation. Réfléchissez bien avant de retirer l'usage d'un véhicule de fonction à un salarié dont le contrat de suspendu. Consultez son contrat de travail ou pensez lors de la rédaction de ce dernier d'insérer une clause autorisant cette possibilité, ainsi qu'une indemnisation.
Le gouvernement a mis en place des incitations financières pour l'achat de produits aux performances thermiques poussées, dont MaPrimeRénov' un dispositif instauré pour aider les foyers français à financer des travaux de rénovation énergétique. En fonction de votre profil et du degré d'isolation thermique apporté par le changement de porte, vous aurez droit à des aides qui allégeront la facture. Lorsque l'on cherche à remplacer sa porte d'entrée, il est donc important de prendre en compte ces différents critères pour choisir le type de porte, le matériau utilisé et les caractéristiques techniques de la porte et des éléments qui la composent. Choisir une porte d'entrée adaptée à ses besoins Remplacer une porte d'entrée standard ou sur mesure Si votre porte d'entrée est aux dimensions standard, il sera aussi facile d'acheter une nouvelle porte qu'une chemise: en ligne ou en magasin, de nombreux modèles standards sont prêt à l'achat et livrés chez vous en un temps record. La question est plus complexe si votre entrée n'est pas aux dimensions standard et que vous devez faire réaliser votre porte d'entrée sur mesure.
L'état de votre porte d'entrée ne peut plus garantir la sécurité de votre logement. Votre porte n'est plus capable de bloquer les fumées ou les courants d'air à cause de fissures profondes. Votre porte d'entrée ne remplit plus le châssis. Pour déterminer si cela est votre cas, attendez la nuit, puis allumez les lumières de votre entrée et vérifiez de l'extérieur si des faisceaux lumineux apparaissent. S'ils sont trop importants, vous devrez changer de porte d'entrée. Vous avez changé votre décoration et le design de votre porte d'entrée ne s'ajuste plus à l'esthétique de votre maison. Que faut-il changer exactement? Si vous décidez de changer votre porte d'entrée, il est important de vérifier si la porte est le seul élément qui doit être remplacé. En ce sens, nous vous conseillons d'effectuer un bilan de votre porte d'entrée et de lister les éléments qui devront être changés. Outre la porte, peut-être que vous devrez remplacer d'autres composants comme le cadre. Soyez attentif car une mauvaise planification peut supposer des coûts inattendus.
Voici quelques conseils pour choisir la bonne solution? Le guide vous propose également des fiches pratiques pour entretenir régulièrement vos installations!
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