Pour que votre candidature soit prise en considération, votre dossier de candidature doit être COMPLET et contenir les documents suivants: une lettre de motivation un CV détaillé et actualisé (nous permettant d'évaluer les exigences académiques et vos expériences) une copie du diplôme exigé Diplôme étranger Si le diplôme exigé pour la fonction a été obtenu à l'étranger vous devez joindre une équivalence de votre diplôme étranger délivré par l'une des communautés. Pour plus d'informations, consultez le site Internet sur l'équivalence de la Fédération Wallonie-Bruxelles Connaissance du français Si vous avez obtenu votre diplôme dans une autre langue que le français, vous devez disposer du certificat linguistique article 7 obtenu auprès du Selor. Guerre en Ukraine | Dans la solitude d’un front ukrainien vidé de ses habitants | La Presse. Ce certificat témoigne de votre réussite à un examen portant sur la connaissance du français et est nécessaire pour pouvoir être engagé à la présente fonction. Veuillez ajouter ce certificat à votre candidature. Pour plus d'informations, consultez Attestations juridiques Si vous êtes sélectionné pour la fonction, les certificats de bonne vie et mœurs (extraits casier judiciaire), modèle général et modèle 2, vous seront demandés.
Description de l'entrepriseSofitex Esch s/Alzette Services - LogistiqueFort d'une expérience de plus de 30 ans... Randstad Interim S. A. Nous recherchons à recruter pour l'un de nos clients situé à Marnach des: Préparateurs / laveurs de véhicules... Atalian Global Services Luxembourg Sàrl ATALIAN, Groupe leader du multiservice en Europe, dans les métiers du Service Global à destination des... VITRALUX Bradtke Vitrier confirmé (h/f) - CDI L'entreprise Vitralux Bradtke S. à. r. l, spécialisée dans la découpe de verre et la... Eco shine cleaning Eco Shine Cleaning est une entreprise spécialisée dans les services de nettoyage de vitres pour les locaux... Nous recherchons urgemment pour l'un de nos clients, une société de vente et location, un Technicien de... Adecco Vous souhaitez travailler comme menuisier dans le Nord du Luxembourg? Alors, ce job est fait pour vous! Votre mission... ADECCO Adecco Group INCA S. à r. l. Chef a domicile suisse http. D'une superficie totale de 3600m2, le Musée Hergé - conçu par l'architecte français Christian de Portzamparc...
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« La guerre endurcit » Les villes sur la ligne de front ukrainienne ont été vidées de leurs habitants. Restent des personnes traumatisées, souvent âgées, qui passent la plupart de leur temps à se cacher dans des sous-sols sombres, très souvent uniquement éclairés à la lumière des bougies. Le traumatisme psychologique de la solitude en temps de guerre inquiète l'un des anciens collègues du président ukrainien Volodymyr Zelensky. Cet ancien acteur porte aujourd'hui un treillis militaire et un gilet pare-balles après avoir rejoint l'armée de volontaires et pris le nom de guerre de « Franko ». Mais il prend toujours sa guitare pour divertir les habitants, laissés seuls, lorsqu'il rend visite aux dernières personnes toujours sur place. « La guerre endurcit les gens », analyse Franko, qui ne souhaite pas donner son identité exacte par « soucis de sécurité familiale ». « Ils perdent la raison et ont besoin d'être ramenés à la vie. Chef a domicile suisse.com. Ils ont besoin de pouvoir à nouveau ressentir le bonheur », dit-il.
Résumé du document Le dirigeant de la banque a souscrit un engagement intitulé « nantissement ». Cependant, l'article 2355 alinéa 1er du Code civil définit le nantissement comme « l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels présents ou futurs ». Cas pratique sur Les conditions du droit de rétention № 19472. En l'espèce, cet engagement porte sur des biens photocopieurs appartenant à la société. Il s'agit de biens meubles corporels et non de biens meubles incorporels, il ne peut donc pas s'agir d'un nantissement. Selon l'article 2333 du Code civil, le gage est « une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs ». Sommaire Cas pratique 1 Cas pratique 2 Cas pratique 3 Cas pratique 4 Extraits [... ] De plus, selon l'article 2337 du Code civil, une fois régulièrement publié, le gage est doté d'une grande force juridique: les ayants cause à titre particulier ne peuvent pas se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du Code civil qui dispose qu' en fait de meubles, la possession vaut titre Après avoir expliqué tout ce qui précède au dirigeant de la banque, il convient de lui conseiller vivement de procéder à cette inscription.
[... ] [... ] En l'espèce, toutes les conditions sont réunies pour que le droit de rétention trouve à s'appliquer. Or, le problème qui se pose en l'espèce est que le détenteur dans un premier temps, rendu le véhicule à sa cliente. Puis, l'a retenu lors d'une seconde visite. Doc Du Juriste sur le thème droit de rétention. La question est alors de savoir s'il y a eu dépossession de la chose ou si l'on peut retenir la connexité matérielle (debitum cum re junctum) des deux obligations (première réparation pour le carburant, puis deuxième réparation pour le rétroviseur). ] L'un des véhicules a engagé 3 000 de frais de réparation, que le gérant promet de régler un peu plus tard. Un second véhicule engage 2 500 de réparation, cinq mois plus et alors que la première facture n'a pas encore été réglée, le garagiste retient le second véhicule jusqu'à complet paiement, c'est-à-dire jusqu'au paiement des 5 500 dus au total. Le droit de rétention peut-il être utilisé dans le cas où l'entretien de biens du même type est régulièrement confié au créancier par le débiteur?
Résumé du document I) Un prêt a été conclu entre deux sociétés par acte authentique du 10 décembre 2006. De faux documents ont été annexés à l'acte authentique. Il s'agit de savoir si le dirigeant de la société emprunteuse peut être déclaré coupable de complicité de faux et usage de faux et si le notaire décédé peut être poursuivi pour faux en écritures publiques ou authentiques. II) Un pédophile récidiviste a été condamné à 30 ans de réclusion criminelle pour viols et séquestrations de mineurs. Dans sa décision la Cour d'assises a prévu qu'un examen de la dangerosité ouvrant droit au prononcé d'une rétention de sûreté serait effectué à l'expiration de la peine du récidiviste. Cas pratique droit de rétention la. Sommaire Cas n°1: la responsabilité du notaire et celle du dirigeant Cas n°2: la procédure appliquée Extraits [... ] Cependant, la jurisprudence estime que celui qui fait fabriquer le faux doit être puni à titre d'auteur tout comme celui qui coopère sciemment à la fabrication du faux (Crim janvier 1966). Conformément à cette jurisprudence, le dirigeant doit être déclaré coupable de faux en tant que coauteur du faux concernant le cautionnement des associés.
Il s'agit d'une sûreté archaïque, sans doute l'une des premières apparues, avant... Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 juillet 2003 - le droit de rétention Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations Le droit de rétention de l'article 2286 du Code civil peut être défini comme le droit pour un créancier de refuser la délivrance ou la restitution de la chose tant qu'il n'a pas obtenu paiement intégral. Il s'agit d'une forme de justice privée reconnue au créancier. Ainsi,... Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2006 - le droit de rétention Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires Une société concessionnaire a donné en location un véhicule. Cas pratique droit de rétention auto. Son client l'a confié pour réparation à une société garagiste. Cette dernière, dont les prestations n'avaient pas été payées a décidé de retenir le véhicule. Le concessionnaire l'a donc assignée en restitution. En première... Les apports de l'ordonnance du 23 mars 2006 en matière de droit de rétention Dissertation - 2 pages - Droit des affaires Le droit de rétention est un pouvoir de fait détenu par le créancier sur une chose du débiteur.
Prenons l'exemple d'un gérant de garage dont un client lui a remis sa voiture pour y effectuer des réparations et craignant de ne pas être payé. Est-il possible pour lui d'exiger de refuser de restituer le véhicule jusqu'à paiement? Un droit de rétention peut s'exercer sous certaine conditions que nous allons voir. Condition d'exigibilité de la créance Il faut que la créance soit exigible: ce n'est pas le cas en cas de facturation avec échéance du paiement (par exemple à la fin du mois), mais c'est le cas s'il est convenu que le client paie les frais de garagiste comptant lorsqu'il vient chercher son véhicule (895 al. Cas pratique droit de rétention 2018. 1 CC). La présence d'un panneau visible indiquant que les factures sont payées comptant, l'existence d'une pratique interne à votre garage allant dans ce sens (pour autant que le client la connaisse avant remise de l'objet) ou d'un accord particulier avec le client en question (il suffirait de lui avoir signalé qu'il doit, vu sa situation personnelle, payer comptant les travaux, idéalement d'une manière qui puisse être utilisée comme preuve) permettent d'exiger le paiement comptant.
Le rétenteur pourra donc opposer son droit de rétention erga omnes et ce droit primera tous les gages consentis sur les biens qu'il détient. Le titulaire du gage sans dépossession ne pourra exercer son gage qu'après que le rétenteur ait eu paiement de sa créance en totalité. L'article 2347 du Code civil permet au créancier bénéficiaire d'un bien de se voir attribuer judiciairement pour que le bien lui demeure jusqu'au paiement. Cas pratique sur le faux, l'usage de faux, la complicité et la rétention de sûreté. En l'espèce, cette action en justice ne sera pas utile car le rétenteur opposera toujours son droit de rétention et dans ce cas là, le créancier ne pourra détenir les biens. ]
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