Il peut être fait appel de ce jugement devant le Conseil d'État qui dispose lui aussi de quarante-huit heures seulement pour se prononcer (voir, par ex., président de la section du contentieux, 29 juillet 1997, préfet du Vaucluse, ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté municipal interdisant la circulation sur la voie publique, passé 22 heures et jusqu'à 7 heures, des mineurs non accompagnés). Par la jurisprudence issue de l'arrêt Benjamin, le Conseil d'État a affirmé son rôle de gardien des libertés publiques et individuelles face aux éventuelles atteintes susceptibles de leur être portées à l'occasion de l'exercice du pouvoir de police administrative. Arrêt benjamin 1933 movie. 19 mai 1933 - Benjamin - Rec. Lebon p. 541 ►Arrêt...
Enfin, en 2011, la jurisprudence Benjamin a été précisée par un arrêt « Association pour la promotion de l'image et autres » ( CE, Ass., 26 octobre 2011, n° 317827). Conseil d'État, 19 mai 1933, Benjamin. Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat a consacré une triple exigence d'adaptation, de nécessité et de proportionnalité des mesures de police. Cette triple condition a été rappelée dans un arrêt du 8 février 2017 ( CAA Nantes, 8 février 2017, n° 15NT00509). Dans cet arrêt, la Cour administrative d'appel de Nantes a en effet affirmé que: « il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées à des exigences d'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice, par les citoyens, de leurs libertés fondamentales, telles que la liberté d'expression et la liberté de réunion ». En l'espèce, selon les juges administratifs, le fait qu'un spectacle de l'humoriste Dieudonné et un match de football aient lieu en même temps ne justifiait pas que le maire interdise l'un des deux évènements au motif qu'il ne disposait pas des forces de police suffisantes.
La seconde source est plus récente, elle vient de la constitution de 1958 et plus particulièrement de son article 7 qui dispose que le Premier Ministre a un pouvoir réglementaire autonome. Le préfet détient lui aussi un pouvoir de police lorsque le maire de la commune de son département fait preuve de carence dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Enfin le président du conseil général exerce aussi u pouvoir de police administrative. Arrêt benjamin 1933 full. Dans l'arrêt étudier, le juge est donc amener à contrôler si la personne qui a pris la mesure était compétente. Dans le cas la personne était un maire. Le maire est une autorité de police générale dans sa commune. C'est... Uniquement disponible sur
Les juges du Conseil d'État ont dû répondre au problème de droit suivant: Est-ce que les risques pour l'ordre public justifiaient une sanction radicale? Les juges du Conseil d'État ont alors estimé: " Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'éventualité de troubles, alléguée par le maire de Nevers, ne présentait pas un degré de gravité tel qu'il n'ait pu, sans interdire la conférence, maintenir l'ordre en édictant les mesures de police qu'il lui appartenait de prendre". En fait les juges ont estimé que la mesure prise n'était pas proportionné aux risques de troubles pour l'ordre public. Par ces motifs, les juges annulent les arrêtés pris par le maire de Nevers. En réalité, le juge s'est aussi basé sur les faits réalisés à Lyon, en effet le maire de Lyon qui avait été confronté au même problème avait pris une mesure moins stricte, en mettant plus de policiers pour éviter les troubles à l'ordre public. L'arrêt Benjamin de 1933 - Fiches-droit.com. Cette décision montre en réalité que le juge retient un contrôle de proportionnalité pour vérifier et contrôler la légalité des mesures prises par les autorités de police.
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