Voici ce que j'ai trouvé sur internet: "8. CONDITIONS DE CESSATION D 91-606 (art. 3 & 4) L'indemnité de départ sera reversée par tout bénéfi ciaire: - nommé dans un emploi administratif de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les é tablissements de la fonction publique hospitalière; - souscrivant un nouvel engagement dans les armées. Le reversement sera effectué dans le délai d'un an à compter de la nomination ou du nouvel engagement visés ci-dessus. Idpno et fonction publique en. " 13 septembre 2015 18:21 cyriac Membre depuis: 13 septembre 2015 je quitte l armée et devrais toucher l IDPNO. J aimerai savoir si j integre la RATP, je devrais rembourser l IDPNO ou pas? Cordialement
: assistantes dans les écoles maternelles) Emplois de direction ou de cabinets Les possibilités de recours aux contrats de travail à durée déterminée sont beaucoup plus larges dans la fonction publique que dans le secteur privé. 7/Indemnité de requalification En droit privé une indemnité spécifique d'un mois (article L1245-2 du code du travail) lorsque le salarié obtient la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée c'est-à-dire lorsque l'employeur ne pouvait avoir recours au contrat à durée déterminée. En droit public ce type d'indemnité n'existe pas. Militaire | Portail de la Fonction publique. En conclusion le recours aux contrats de travail à durée déterminée est plus ouvert dans le secteur public que pour les employeurs privés mais le contractuel de la fonction publique dispose d'un droit important celui d'obtenir un contrat à durée indéterminé au terme de six années s'il est maintenu en fonction durant ce laps de temps.
Très cordialement.
3/Indemnité de fin de contrat En droit privé une indemnité de fin de contrat de 10% (L 1243-8) qui peut dans certains cas être réduite à 6%(L1243-9) est due lorsque le contrat n'a pas été renouvelé par une décision de l'employeur sauf pour les contrats saisonniers ou les contrats de formation professionnelle (L 1243-10). En droit public aucune indemnité de fin de contrat n'est due sauf dispositions spécifiques du contrat. 4/Indemnités de chômage En droit privé le salarié pourra bénéficier des indemnités de chômage qui lui seront versées par Pôle Emploi à condition d'avoir travaillé pendant une durée minimale de 4 mois et d'avoir été involontairement privé d'emploi c'est-à-dire dans en cas de contrat de travail à durée déterminée de ne pas avoir refusé le renouvellement proposé. Fonction public après l'armée - Forum salariés. En droit public les conditions d'ouverture sont peu ou prou les mêmes sauf que les prestations chômage ne sont versées par Pôle Emploi que si l'employeur y a adhéré ce qui est le cas de certaines collectivités territoriales à défaut c'est l'administration qui doit indemniser son ancien salarié.
1/ La durée des contrats En droit privé en application de l'article L 1242-8 du code du travail la durée d' un contrat de travail à durée déterminée ne peut être supérieure à 18 mois exceptionnellement 24 mois pour les contrats conclus en application de l'article L 1242-3 c'est-à-dire ceux qui comportent un volet formation professionnelle. En droit public les contrats peuvent être de 3 ans (articles 12 à 22 loi du 26 juillet 2005). 2/ Renouvellement En droit privé les contrats de travail à durée déterminée ne peuvent être renouvelés qu'une fois à condition que la durée totale renouvellement compris ne dépasse pas la durée maximum prévue par le code du travail pour un contrat à durée déterminée (L 1243-13 du code du travail). Idpno et fonction publique les. Le contrat »senior » conclut avec certains salariés de plus de 57 ans est une exception puisque d'une durée initiale de 18 mois il peut être renouvelé pour une durée identique soit au total 3 ans (article L 2212-1 du code du travail). En droit public pas de limite au nombre de renouvellements sauf à ce que la durée totale ne dépasse pas 6 ans (article 12 à 22 loi du 26 juillet 2005).
7 mai 2014 13:54 jeremDam62 Nombre de messages du forum: 2 Membre depuis: 7 mai 2014 bonjour je suis ancien militaire caporal chef. J'ai été radié des controles le 15 mars 2014. Je suis rentrer le 01 février 2005 dans l'armée de terre. Je me suis pas vu proposer de nouveau devais toucher idpno a ma sortie le 15 mars 2014. Mon ancien chef de corps a signé pourtant et on est o mois de mai toujours rien. J'ai besoin de conseil a qui je peu m' adresser svp, J'ai téléphoné a mon ancien régiment et ils ne savent pas me répondre tous le monde fait le sourd d'oreille. 8 mai 2014 10:44 Bonjour JeremDam62, Je te conseillerais de contacter l'assistante sociale de ton ancien régiment qui sera surement te répondre, pour moi elle se démène pour arranger ma situation. Sinon personnellement, pour avoir effectuer un séjour, l'armée n'est pas vraiment "rapide" dans ce qui est de donner une assez grosse somme d'argent. Idpno et fonction publique paris. Ils ont mis 8 mois pour nous donner la somme pour le déménagement. Alors peut-être qu'il faut juste être plus patient...
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