Questions clés: Définition de la personne vulnérable et des conséquences juridiques de ses actes Une protection qui fragilise le contrat entraine un risque de marginalisation du vulnérable • La deuxième commission: Protéger les proches M e François Letellier, notaire à Clermont-Ferrand, et M e Marlène Thebault, notaire à Le Mesnil-en-Vallée, présenteront la notion de proches, divers outils de protection et les améliorations qui s'imposent face aux évolutions de notre société. Qu'est-ce qu'un proche et comment le définir: lien affectif ou lien juridique? Quel genre de protection évoque-t-on?. Personnelle (on protège la personne et ses droits personnels contre les tiers et contre ses proches). Patrimoniale: comment procurer un revenu ou/et un capital? Comment protéger le patrimoine contre les atteintes extérieures? Comment protéger lorsqu'il y a des droits concurrents (démembrement)? Comment optimiser la transmission? Qui veut-on protéger? CONGRÈS DES NOTAIRES DE FRANCE | Defrénois. Quelle place à la réserve héréditaire? • La troisième commission: Protéger le logement, l'habitat et le cadre de vie M e Anne Muzard, notaire à Paris, et M e Bruno Pavy, notaire à Melun, proposeront une analyse nouvelle de la protection du logement avec une recherche constante d'équilibre.
L'exercice du droit de propriété se trouvant aujourd'hui phagocyté par une multitude de règles qui, peu à peu, risquent de le vider de sa substance. Tout cela étant corroboré par les évolutions à venir, à savoir l'arrivée dans les prochaines décennies d'autres modes de propriété, sans doute plus solidaires et plus collectifs. Congres des notaires nantes.fr. La chambre du Rhône bien représentée Mes Jean-Christophe Hoche, président de la chambre des notaires du Rhône et Christophe Raymond (Francheville) sont venus présenter à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), leur convention de partenariat que la chambre rhodanienne vient de mettre en place avec le conseil départemental du Rhône. A n'en pas douter, cela devrait donner des idées à la CDC dans un futur proche. Première commission Le Lyonnais Me Cédric Pommier, rapporteur de cette commission et son président Me Vivien Streiff ont planché sur « Etablir et protéger la propriété immobilière », avec au programme la sécurisation des effets du bornage, l'encadrement des sanctions relatives aux empiétements minimes involontaires ou encore la consécration des nouveaux droits réels et l'adaptation de la durée de l'usufruit.
Le juge ne dispose pas de textes pour nuancer cette sanction, et l'action en démolition est imprescriptible, la jurisprudence l'analysant comme une action en revendication. Par conséquent, le sort de la partie débordant est suspendu au seul mécanisme de la prescription acquisitive, c'est-à-dire à l'inaction prolongée du propriétaire du fonds empiété. La proposition consistait à enfermer l'action dans un délai raisonnable de cinq ans commençant à courir dès l'achèvement des travaux et sous la condition de bonne foi de son auteur. Elle proposait également que, pour éviter la démolition, chaque partie puisse demander au juge le transfert de l'emprise foncière objet de l'empiètement, moyennant une indemnité représentative de la valeur du fonds et tenant compte des préjudices éventuels. Les notaires ont rejeté cette modification de l'article 555 du Code civil, sans doute perçue comme une atteinte à la propriété, propriété à laquelle les notaires ont montré leur attachement profond. Congress des notaires nantes paris. Mais « ce vœu reviendra », a assuré le rapporteur!
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