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July 6, 2024

La colonne montante électrique fait référence à l'ensemble des ouvrages implantés dans les parties communes et permettant de fournir en électricité les logements situés dans des bâtiments collectifs. RSE, bureau d'études en électricité, vous propose diverses expertises dont l'étude de la colonne montante. Pour y voir plus clair sur ce service, voici quelques explications. Colonne montante électrique: la définition Comme indiqué, la colonne montante électrique désigne tous les ouvrages électriques de biens implantés dans des bâtiments collectifs. Pour ce faire, elle relie les différents logements au réseau basse tension implanté en dehors de la copropriété. Avec la colonne montante électrique, chaque logement est ainsi relié au réseau public et l'alimentation électrique d'un immeuble est assurée. Avant la mise en place de la loi ELAN, les colonnes montantes électriques faisaient l'objet de nombreux contentieux entre les copropriétés et le gestionnaire du réseau public de distribution. Colonne montante électrique de. Promulguée le 23 novembre 2018, la loi ELAN transfère la propriété des colonnes montantes électriques au réseau public de distribution d'électricité.

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Ces contentieux concernaient la responsabilité pour l'entretien de ces colonnes ou encore le transfert de propriété de ces colonnes. L'enjeu de ces litiges concernait souvent celui de la charge financière pour la remise aux normes lors de l'ajout d'un nouveau point de livraison ou encore celui la réparation en cas de sinistre. La loi ELAN donne les outils pour sortir de ces contentieux dans l'intérêt des syndicats des copropriétaires sous réserve que les syndicats profitent effectivement de ces nouvelles dispositions. Qui sera en principe propriétaire de ces colonnes montantes à compter du 23 novembre 2020? Désormais, l'article 176 de la loi ELAN retranscrit dans l'article L346-2 du Code de l'énergie dispose que: Art. L. Colonne montante électrique dans. 346-2. – Les colonnes montantes électriques mises en service avant la publication de la loi no 2018- 1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique appartiennent au réseau public de distribution d'électricité Le premier alinéa entre en vigueur à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 précitée.

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Clarification de la propriété des colonnes montantes électriques Les colonnes montantes mises en service depuis le 24 novembre 2018 appartiennent au réseau public de distribution d'électricité. Cela implique donc qu'elles appartiennent aux Autorités Organisatrices de la Distribution d'Electricité (AODE) et sont gérées et entretenues par les concessionnaires de la distribution publique d'électricité. Les colonnes montantes électriques, fin du match. - Association EDC. Les colonnes montantes électriques installées avant cette date appartiendront au réseau public de distribution d'électricité à partir du 24 novembre 2020. Pour les colonnes montantes électriques mises en service avant la publication de la loi, le principe posé est également celui de leur appartenance au réseau public de distribution et ce, à l'expiration d'un délai de deux ans commençant à courir à compter de la promulgation de la loi, donc à partir du 24 novembre 2020. Cette incorporation intervient sans condition de remise en état préalable et sans aucun flux financier. Néanmoins, dans le délai de deux ans courant à compter de la promulgation de la loi ELAN, et donc jusqu'au 23 novembre 2020, les propriétaires ou copropriétaires d'immeubles ont la possibilité: ➡ soit de notifier au gestionnaire du réseau leur acceptation du transfert définitif au réseau public de distribution d'électricité desdits ouvrages.

Enedis peut-il déléguer la gestion des travaux à la copropriété et lui rembourser les frais en fin de travaux? Si cette configuration est possible, le MNE la juge « source de complications et de risques de contentieux » et la déconseille. Colonne montante électrique et électronique. Enedis doit-il bénéficier de l'accord explicite de la copropriété pour tout travaux? Effectivement! Avant de procéder à des travaux sur des parties communes, Enedis est tenu de recueillir l'accord explicite de la copropriété concernée, sur la base d'un document établissant clairement, après concertation avec la copropriété, les travaux envisagés, avec un calendrier prévisionnel. Les travaux ne doivent pas porter préjudice à la copropriété Il ne doit, évidemment, résulter aucun préjudice pour la copropriété et les copropriétaires des travaux de rénovation des colonnes montantes, et « les lieux doivent être remis dans un état aussi proche que possible de leur état antérieur aux travaux, sans perte ni profit », ainsi que le juge la Cour de cassation en matière de réparation intégrale et de remise en état en cas de dommages causés à des biens immobiliers.