Vente à La Chapelle-Hermier + 5 photos 172 850 € 76m² | 3 chambres | 1 salle de bain 76 m² | 3 chb | 1 sdb Vente maison 4 pièces à La Chapelle-Hermier Intéressé. e par la maison? Demandez + d'infos Afficher le téléphone DESCRIPTION La Chapelle-Hermier: terrain à bâtir. Nous avons sélectionné un terrain bien dimensionné sur la commune de La Chapelle-Hermier (85). Vous aurez ainsi 549 m2 pour poser un beau projet de vie. Maison de caractère de 76 m² comprenant 3 chambres, un séjour de 37 m² avec cuisine et une salle d'eau équipée. Côté extérieur, un revêtement bi-ton et finition grattée (plusieurs teintes au choix) lui donne tout son charme. Maison basse consommation (Classe A+) aux normes "RE 2020", équipée d'un chauffage Multi-split air/air et d'un ballon thermodynamique pour assurer la production d'eau chaude sanitaire. Cette maison peut être équipée d'un garage de 15 m² en option. Maison à vendre chez notaire 01.2014. Ce modèle est conforme à la RE2020. Maisons Pierre 69 rue Gutenberg 85000 La Roche Sur Yon Garanties et assurances obligatoires incluses (voir détails en agence).
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S'il y a un manquement au devoir d' informations d une vente immobilière, le propriétaire vendeur risque des sanctions sévères. En effet, si le vendeur dissimule volontairement un vice dans le bien, l'acheteur peut saisir la justice et demander une réduction sur le prix de vente ou faire annuler la vente. Maison transformée pour vendre - Sacré Changement !. Dans certains des cas les plus graves, le tribunal peut condamner le propriétaire à payer des indemnités à l'acheteur ayant subi un préjudice. Documents à fournir pour le vente d'un lot au sein d'une copropriété Lorsqu'il s'agit d'un bien faisant partie d'une copropriété, d'autres documents doivent être fourni par le propriétaire vendeur en plus des diagnostics immobiliers cités ci-dessus. La loi Alur du 27 mars 2014 stipule que le vendeur doit fournir une multitude de renseignements au sujet de la copropriété avant la signature de la promesse de vente. Avant que cette loi ne soit votée, ces informations pouvaient être remises à l'acheteur au moment de la signature de l'acte authentique chez le notaire.
Les documents suivants doivent être remis à l'acquéreur: le règlement de la copropriété; les PV des assemblées générales de la copropriété des trois années antérieures; un descriptif des divisions au sein de la copropriété; un récapitulatif des charges de copropriété liées au bien vendu; le carnet d'entretien de la copropriété; un document attestant de la superficie de la partie privative du lot vendu; les diagnostics plomb et amiante pour les parties communes de la copropriété. Si vous envisagez de louer votre logement, sachez que les documents à fournir dans le cadre d'une location immobilière sont toutes aussi nombreuses. Etude de Me Nadège KRETZ-FAUCHEUX - Notaire Louvigné-de-Bais | OuestFrance-Immo. Nous vous invitons à les découvrir dans notre article dédié. Donner des informations à l'acquéreur lors d'une vente immobilière: Un devoir de l'agent immobilier! Les professionnels de l'immobilier qui sont mandatés pour la mise en vente d'un bien ont l'obligation d'informer l'acquéreur concernant les caractéristiques du bien qui rendent celui-ci inhabitable en l'état.
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