242-1 et R 242-1-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Ainsi, le bénéfice de l'exemption d'assiette est subordonné au caractère collectif et obligatoire du régime en cause. En outre, pour l'application du plafond d'exemption, il est fait masse de la cotisation prise en charge par l'employeur et de la participation du comité d'entreprise. La participation du comité d'entreprise doit être uniforme (en montant ou en taux) pour l'ensemble des salariés (ou, si le régime en cause institue des catégories objectives, pour l'ensemble des salariés appartenant aux catégories en cause). Comité d entreprise cgi et. Elle peut toutefois être modulée en fonction de la situation familiale, si le régime en cause soumet la cotisation à la charge du salarié à une telle modulation. S'agissant des comités d'établissement: la circonstance que la participation prise en charge par le comité d'établissement varie d'un comité à l'autre n'est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l'exemption d'assiette dans les conditions ci-dessus.
Article 467 Le comité d'entreprise se réunit une fois tous les six mois et chaque fois que cela s'avère nécessaire. Le comité peut inviter à participer à ses travaux toute personne appartenant à l'entreprise ayant de la compétence et de l'expertise dans sa spécialité. Article 468 Les membres du comité d'entreprise sont tenus au secret professionnel. Article 469 Est punie d'une amende de 10. Le comité d'entreprise - Syndicats professionnels, délégués des salaries, comité d'entreprise et représentants des syndicats dans l'entreprise - Maroc. 000 à 20. 000 dirhams toute infraction aux dispositions du présent titre.
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Les obligations fiscales des comités d'entreprise ou des comités sociaux et économiques sont très réduites. Cela tient au fait que le CE ou le CSE est un organisme sans but lucratif. Il n'a pas pour vocation d'accomplir des actes de commerce. Comité d entreprise cgi sur. Il n'est donc, en principe, pas assujetti aux impôts commerciaux que sont l'impôt sur les sociétés, la TVA et la taxe professionnelle. Il faut tout de même savoir que certains avantages et prestations dont bénéficient les salariés et membres de leur famille sont imposables pour les salariés au titre de l'impôt sur le revenu.
La teneur des pouvoirs de chacun des membres ainsi que la forme de l'assemblée générale sont actées dans les statuts constitutifs du GIE. Il existe également des obligations propres aux GIE. Cette structure implique ainsi le concours d'un ou plusieurs contrôleurs de gestion veillant à la bonne tenue des comptes du collectif. Comité d entreprise cgi de la. Vous avez également l'obligation de vous immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Lire aussi: Création d'entreprise: les démarches à effectuer
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De série - Cardan PDF Sécurité Déflecteur anti-retour, Directives 98/37/EC et 2000/14/EC, Norme EN13525. Diamètre admissible 100 mm Organe de déchiquetage Tambour avec 2 couteaux en acier trempé réversible, et un contre-couteau réversible. Poids du disque 48 kg Amenage Quasi verticale Tambour auto-ameneur Diamètre du rotor 400 mm Nombre de couteaux 2 Longueur des plaquettes 20 mm Attelage 3 points Cat. Broyeur de branche sur prise de force tracteur. 1 Contre-couteau 1 Horizontal et réversible Poids 195 kg Puissance requise 15 à 40cv Vitesse de prise de force 540 tr/min Capacité déchiquetage Jusqu'à 7 m3/h Transmission Par cardan 6 cannelures avec multiplicateur de tours 540 tr/1000 tr et roue libre Vous êtes intéressés par le produit TP 100 PTO? Merci de remplir le formulaire ci-dessous pour que nous puissons prendre contact avec vous.
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