Identité de l'entreprise Présentation de la société ART ET ENTREPRISE ART ET ENTREPRISE, socit responsabilit limite, immatriculée sous le SIREN 497909259, est en activit depuis 15 ans. Implante AIX-EN-PROVENCE (13100), elle est spécialisée dans le secteur d'activit des autres commerces de dtail spcialiss divers. Sur l'année 2007 elle réalise un chiffre d'affaires de 352000, 00 EU. recense 2 établissements ainsi que 2 mandataires depuis le début de son activité, le dernier événement notable de cette entreprise date du 16-05-2008. Claude PETITJEAN est grant de l'entreprise ART ET ENTREPRISE. Société en cours de liquidation. Art et entreprise paris. Une facture impayée? Relancez vos dbiteurs avec impayé Facile et sans commission. Commencez une action > Renseignements juridiques Jugement Liquidation judiciaire le 13-07-2010 - Il y a 11 ans Date création entreprise 10-05-2007 Il y a 15 ans Statuts constitutifs Voir PLUS + Forme juridique Socit responsabilit limite Historique Du 29-05-2007 à aujourd'hui 14 ans, 11 mois et 29 jours Accédez aux données historiques en illimité et sans publicité.
La galerie Art Circuit propose la location d'oeuvres aux entreprises. Février 2011. Alisée Casanova En moins de cinq ans, de nombreux galeristes commerciaux du marché de l'art se sont positionnés sur ce créneau. L’art en entreprise : pour quoi faire ? - Alfred, Promoteur d'Art. La loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations, favorise les actions des entreprises en faveur de l'Art contemporain, grâce à des abattements fiscaux. « Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actifs immobilisés peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition. Pour bénéficier de la déduction prévue, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes », extraits du Code Général des Impôts, article 2388 bis. Gestion des évènements Question pratique, les expositions temporaires ne demandent aucune logistique particulière pour les galeristes rennais.
Pour l'accrochage des œuvres, un système spécial avec velcros se substitue aux clous traditionnels. A défaut, les œuvres sont accrochées à l'aide de crochets temporaires. Sans laisser de traces sur les murs, les expositions sont entièrement installées en un rien de temps, la durée de location varie d'une galerie à une autre, côté responsabilité, les assurances conjointes endossent les éventuels dégâts sur les œuvres. En revanche, la sécurité incombe aux responsables des murs car l'évènement à lieu dans leurs locaux. Simples à organiser, ces expositions temporaires ou permanentes rapprochent les artistes, les salariés et les employeurs afin de partager des instants de complicité, de bonheur, de réflexion et d'échange loin des contraintes de l'entreprise. L’art dans l’entreprise. Étiquettes: entreprise, exposition, galerie, leasing, mécénat, vernissage
bref tous vos projets qui donnent du sens, de l'émotion et de la qualité à vos actions d'entreprise. Quand nous voyons-nous pour approfondir encore tout cela? Se voir, nous écrire Faire gérer sa collection – Avoir quelqu'un pour accrocher – Encadrer mon affiche – Communiquer en interne – Réunir des clients – Rencontrer un créateur – Habiller son hall d'accueil – Inaugurer son nouveau siège – Apporter une dernière touche de couleur... Art et entreprise. Nous utilisons des cookies sur notre site Web pour vous offrir l'expérience la plus pertinente en mémorisant vos préférences et les visites répétées. En cliquant sur «Accepter», vous consentez à l'utilisation de TOUS les cookies.
Résumé du document La société par actions simplifiée est couramment définie comme « une société dont le fonctionnement interne relève, pour une large part, de la seule volonté de ses membres ». Toutefois, au fil des années, la jurisprudence a eu à préciser les contours du principe de liberté contractuelle dans le cadre de la SAS, notamment en ce qui concerne le droit de vote, et c'est ce qu'elle a été amenée à faire une nouvelle fois dans la décision soumise à notre examen. En l'espèce, Jacques X (M. Art et entreprise des. X) était porteur de presque deux tiers des parts de la société Arts et Entreprise, et Laurent et Isabelle Y (les époux Y) du surplus. Le 3 mai 2005, la société a prononcé l'exclusion de M. X de son sein sans que l'intéressé soit appelé à voter, en application d'une clause statutaire en prévoyant la possibilité. Considérant cette mesure comme une atteinte à son droit de vote d'ordre public, M. X. se tourne tout d'abord vers le Tribunal de Grande Instance de Béthune, qui rejette sa demande le 7 septembre 2005.
Toutefois, le principe connait de sérieux tempéraments, puisque dans certains cas, les associés ont la possibilité d'insérer une clause autorisant l'exclusion de l'un d'entre eux, notamment dans le cas des SAS, pour lesquelles la possibilité a été prévue par une loi du 3 janvier 1994, eu égard à la grande liberté contractuelle offerte dans le cadre de ce type de société. ] Le 16 mars 2006, la Cour d'Appel de Douai, s'appuyant sur les arguments précédemment développés par le Tribunal de Grande Instance, le déboute à nouveau de sa demande, considérant que «dans le contexte de liberté contractuelle totale qui caractérise la SAS, il était possible de prévoir, comme l'ont fait les parties, que l'associé dont l'exclusion est proposée ne participe pas au vote précisément parce que la SAS repose sur la dissociation du pouvoir financier et du pouvoir décisionnel M. ]
Il interjette alors appel. Le 16 mars 2006, la Cour d'Appel de Douai, s'appuyant sur les arguments précédemment développés par le Tribunal de Grande Instance, le déboute à nouveau de sa demande, considérant que «dans le contexte de liberté contractuelle totale qui caractérise la SAS, il était possible de prévoir, comme l'ont fait les parties, que l'associé dont l'exclusion est proposée ne participe pas au vote », « précisément parce que la SAS repose sur la dissociation du pouvoir financier et du pouvoir décisionnel ». M. X se pourvoit alors en cassation. En l'espèce, pour la Cour de Cassation, il s'agit de savoir si un associé dont l'exclusion est proposée peut-être privé de son droit de vote sur la décision le concernant. Le 23 octobre 2007, la Cour de Cassation a répondu par la négative en cassant l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Douai, considérant que celle-ci a violé par fausse interprétation de la loi les articles 1844 alinéa 1 du Code Civil et L227-16 du Code de Commerce. Pour bien cerner tout l'enjeu de la décision, il convient d'abord de rappeler que dans la SAS, une large place est laissée à la volonté des associés (I).
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