Libération du capital d'une SCI Dans le cadre d'une SCI (société civile immobilière), la loi ne prévoit aucun délai légal dans lequel les associés sont tenus de libérer leurs apports en numéraire. Les associés bénéficient donc d'une importante liberté. Ce sont les statuts de la SCI, ou un acte annexe, qui doivent prévoir la proportion des apports qui doit être libérée immédiatement et le délai dans lequel le reste doit être versé. Tableau récapitulatif des modalités de libération Forme sociale Apport en numéraire Apport en nature Montant devant être versé à la constitution Délai de libération du solde SAS 50% 5 ans Libération intégrale dès la souscription SARL 20% SCI - Pas de délai légal
Le capital minimum figure parmi les éléments à prendre en compte lors de la création d'une entreprise. Cette notion varie en fonction du statut de l'entreprise. Le capital minimum d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) est libre et n'est donc soumis à aucun minimum légal. Comme dans toute société, les associés de la SAS doivent fournir un apport à sa constitution. Il n'est pas nécessaire que cet apport soit pharamineux, puisque le principe dominant est qu'il n'existe pas de minimum de capital social dans une SAS. En revanche, ce principe peut être nuancé dans certains cas. Le principe: pas de minimum de capital social La SAS présente de nombreux avantages, notamment quant au montant minimum du capital social. En effet, ce montant s'élève à 1€ depuis la loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008. Ce montant dérisoire revient donc à dire qu'il n'existe pas réellement de montant minimum pour le capital social d'une SAS. De ce fait, les associés sont libres de fixer eux mêmes le montant qu'ils souhaitent investir dans la société.
Pour les sociétés par action (SA, SAS, SASU…), la libération minimale est de 50% du capital numéraire Pour les SARL et EURL, la libération minimale est de 20% du capital numéraire Pour les SCI et les SNC, les versements se font en fonction **des modalités énoncées dans les statuts*** Les associés doivent avoir versé la totalité du capital restant dans un délai de 5 ans. * Avec le dép ôt de capital en ligne Anytime, les SCI doivent également libérer 20% lors de la création de la société. Anytime vous accompagne dans votre dépôt de capital, étape essentielle pour votre entreprise Nos experts vous accompagnent dans la procédure de dépôt de capital de A à Z. Que vous choisissiez un capital fixe ou variable, de libérer totalement ou partiellement*** votre capital, Anytime vous épaule: vous disposez d'un **suivi téléphonique privilégié et personnalisé pour déposer votre capital sereinement. * Capital minimum accepté pour la libération partielle chez Anytime: Pour les sociétés par action (SA, SAS, SASU…), le capital social numéraire doit être au moins de 300€ (avec libération partielle de 150€) Pour les SARL et EURL, le capital social numéraire doit a u moins de 1.
Exemple: une entreprise a un exercice de 12 mois, réalise plus de 38 120 euros de résultat imposable et a un capital libéré partiellement. un supplément d'IS est dû (38 120 euros * (taux normal de l'IS – 15%)) par rapport au cas ou le capital serait intégralement libéré. L'économie d'IS procurée par le taux réduit n'est pas négligeable.
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