Présentation La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro: Entré en vigueur le 1er mars 2022, le code général de la fonction publique (CGFP) réunit, l'ensemble des dispositions statutaires législatives applicables aux agents publics civils, titulaires et contractuels. C'est un outil destiné à rendre le droit de la fonction publique plus lisible et accessible tant pour les agents publics que pour les encadrants et les services des ressources humaines. Handicap: le contrat en vue de la titularisation. Les personnes en situation de handicap représentaient 6, 67% des effectifs de la fonction publique territoriale en 2021. Pour ces agents, il existe une voie de recrutement sans concours pour devenir fonctionnaire: le contrat à l'issue duquel ils peuvent être titularisés. Le point sur la covid-19 Code et attractivité de la fonction publique Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridique Revenir à la navigation
La durée totale du contrat et des renouvellements éventuels ne peut pas dépasser 6 mois au cours d'une période de 12 mois consécutifs pour faire face à un accroissement saisonnier d'activités. La durée totale du contrat et des renouvellements éventuels ne peut pas dépasser 12 mois au cours d'une période de 18 mois consécutifs pour faire face à un accroissement temporaire d'activités. Les emplois à temps incomplet dont la durée de travail hebdomadaire est de 24 heures 30 maximum ne peuvent être occupées que par des agents contractuels. Vous pouvez être recruté en contrat de projet pour réaliser un projet ou une opération. Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale de 6 ans. Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu n'est pas achevé à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans. Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) Vous pouvez être recruté, sous certaines conditions, dans le cadre du Pacte, si vous êtes âgé de 16 à 28 ans et sans diplôme ou chômeur de longue durée.
Publié le 24 mai 2022 Communiqué de presse n° 2 du 20 mai 2022 de la CFDT Fonction publique Le premier gouvernement du quinquennat est désormais connu. Les enjeux touchant à la Fonction publique et à ses 5, 6 millions d'agents ne peuvent attendre plus longtemps que le dialogue social reprenne. Pour cela, le maintien d'un ministère de plein exercice est positif. La priorité, c'est le pouvoir d'achat et la mise en œuvre -enfin! - de la hausse annoncée de la valeur du point d'indice. La CFDT l'a déjà dit: nous exigeons que cette hausse soit bien supérieure à 3%, qu'elle intervienne le plus rapidement possible, et qu'elle s'accompagne de mesures d'urgence sur les grilles. Les prévisions d'inflation obligent aussi à en anticiper les conséquences et le gouvernement devra s'y engager.
Le CDD est renouvelable dans la limite de 9 ans. À savoir: le contrat d'un maître de conférences ou d'un professeur associé qui a la qualité de réfugié peut être renouvelé sans limitation de durée. Personnel invité Les enseignants invités à temps plein ou à mi-temps sont recrutés en CDD de 1 mois à 1 an. Les emplois suivants peuvent peuvent être occupés par des agents contractuels: Emplois de direction de l'État Emplois des établissements publics de l'État Emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier et de professeur des universités-praticien hospitalier Emplois d'assistant d'éducation, de maître d'internat et de surveillant d'externat des collèges et lycées L'offre d'emploi est publiée sur le site Place de l'emploi public. Les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement peuvent aussi être occupés par des agents contractuels. La liste de ces emplois est fixée par décret. Il s'agit notamment des emplois de directeurs généraux et de directeurs d'administration centrale, de préfet, de recteurs d'académie, etc.
Expertise et accompagnement en archivage +
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