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Question sur un libellé d' un compte bancaire et virement bancaire? C' est quoi ces intitulés? Merci de me fournir des définitions et significations simples. Je souhaite effectuer un virement bancaire en ligne, que signifient « référence à transmettre » et « libellé du compte » à mettre en + du RIB c' est quoi? Réponse: La référence à transmettre est optionnelle (pas obligatoire à remplir): cela signifie la raison de votre envoi – le motif du virement bancaire comme par exemple un remboursement, un don, un achat d' un objet, etc. -. Le libellé du compte bancaire signifie la phrase qui apparaîtra sur votre relevé de compte bancaire – par exemple: virement pour Jean, pour Madeleine ou pour Rachid -. Les moyens de paiement | Manutan Collectivités. Ces éléments permettent de garder une trace et un souvenir de vos opérations de virement. De telle manière, que si l' année prochaine, vous vérifiez vos relevés de compte bancaire pour diverses raisons, vous vous souviendrez, grâce aux libellés et à la référence à transmettre, le pourquoi du comment du virement.
Décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004. Elle fonctionne comme une carte bancaire; elle est personnelle, plafonnée, c'est un moyen de paiement rapide et sécurisé entre la collectivité et le fournisseur partenaire. ➤ CHORUS Dématérialisation des factures avec Chorus. Collectivité dans le libellé du virement pdf. ➤ MANDATS ADMINISTRATIFS ACCEPTÉS Pour les collectivités relevant de la comptabilité publique, le règlement de toute somme doit s'effectuer dans le délai maximal de paiement fixé par le Code des marchés publics. *Pour les collectivités ne relevant pas de la comptabilité publique, les associations, les entreprises, un acompte de 30% est demandé à la commande par chèque ou virement et le solde à 30 jours à partir de la date de facturation. Manutan Collectivités se réserve toutefois le droit de demander le montant total à la commande.
QUELLES SONT LES SPÉCIFICITÉS DE L'ALSACE-MOSELLE? Les consignations relatives à l'activité judiciaire en Moselle, Haut et Bas Rhin sont soumises aux dispositions spécifiques du droit local dérogatoire au droit commun. Uniquement Juridiction Alsace-Moselle - Provisions pour frais d’expertises judiciaires (hors frais de témoins) | Banque des territoires – Consignations. Dans la cadre des provisions pour frais d'expertises judiciaires (hors frais expertise médicale CPH et frais de témoins), le juge qui décide une mesure d'instruction, une expertise, une enquête ou toute autre mesure conduisant à des dépenses, invite-la ou les parties qu'il désigne à consigner une avance suffisante pour la rémunération des experts (Art. 30 du décret n° 76-899 du 29 septembre 1976 relatif à l'application du nouveau code de procédure civile en Alsace-Moselle qui maintient les dispositions du droit local fixées par la loi locale du 30 juin 1878). Une décision de justice a été rendue par un juge de la juridiction d'Alsace-Moselle dans laquelle vous avez été désigné comme expert. Vous pouvez donc demander la restitution de ces fonds à la Caisse des Dépôts. QUI DOIT CONSIGNER?
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