Obligatoire pour tous les logements dont les installations intérieures d'électricité ont plus de 15 ans, le diagnostic électrique est un diagnostic immobilier à communiquer obligatoirement à tout acquéreur pour une vente ou bailleur pour une location. Son objectif est d'informer le futur occupant du logement sur l'existence d'installations électriques défectueuses pouvant représenter un danger pour sa sécurité ou celles de ses biens. Les états des installations intérieures d'électricité et de gaz | Institut national de la consommation. Au sommaire Agrandir Réduire Si vous vendez ou si vous louez un bien immobilier *, vous aurez l'obligation de fournir un état des installations intérieures d'électricité ou plus simplement « diagnostic électrique » dès lors que ses installations d'électricité ont plus de 15 ans (article L 134-7 du code de la construction et de l'habitation). Ce diagnostic a pour but d'évaluer les risques liés à d'éventuelles anomalies électriques et le cas échéant, d'en informer les occupants au travers de son ajout au Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Le saviez-vous?
L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie: les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension; les conducteurs non protégés mécaniquement. Quelle est sa durée de validité? L'état de l'installation a une durée de validité de six ans. Quels sont les documents pouvant exonérer le bailleur de faire un état de l'installation intérieure d'électricité? Tout comprendre du diagnostic de l’installation électrique. Deux cas sont prévus: si un état de l'installation intérieure d'électricité a été réalisé moins de six ans avant la date à laquelle ce document doit être produit, il tient lieu d'état du document demandé. Cependant, celui-ci doit avoir été réalisé selon les exigences demandées lors d'une vente, lorsqu'une installation intérieure d'électricité a fait l'objet d'une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique datée de moins de six ans, elle pourra être produite si elle a été établie depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
Si l'attestation ne peut pas être produite, le bailleur pourra transmettre une déclaration de l'organisme concerné. Cette dernière attestation doit respecter le décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur. L'organisme doit avoir été agréé par le ministre chargé de l'Economie. 2 - L'ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ Le décret n°2016-1104 du 11 août 2016 précise la nature de ce nouveau diagnostic à réaliser lors d'une location. L'état de l'installation intérieure de gaz concerne les locaux d'habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de quinze ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans. Le contenu de l'état de l'installation intérieure de gaz et ses modalités de réalisation sont identiques à ceux prévus concernant l'état de l'installation intérieure de gaz prévu, en cas de vente, par l' article L.
ANOMALIE B. 1 i: La manœuvre du bouton test du (des) dispositif(s) de protection différentielle n'entraîne pas (son) leur déclenchement. S'il s'agit du disjoncteur de branchement (en tête de l'installation électrique), faire appel à Enedis (ex ErDF) qui prendra en charge le remplacement de ce matériel. Pour un interrupteur ou un disjoncteur en aval du disjoncteur de branchement, remplacer le matériel défectueux. Anomalies B. 6 a1, a2 et a3: Liaison à la terre défectueuse ANOMALIE B. 6 a1: Au moins un socle de prise de courant ne comporte pas de broche de terre. ANOMALIE B. 6 a2: Au moins un socle de prise de courant comporte une broche de terre non reliée à la terre. ANOMALIE B. 6 a3: Au moins un circuit (n'alimentant pas des socles de prises de courant) n'est pas relié à la terre. Pour supprimer l'anomalie il faut, selon le cas, remplacer les prises de courant sans broche de terre par des prises de courant avec broche de terre, et s'assurer que les broches de terre des prises de courant et la masse des matériels de classe 1 sont effectivement reliées à la terre.
Avec la loi « ALUR », pour la première fois, les propriétaires bailleurs auront l'obligation de produire un état de l'installation électrique du logement. Car une installation électrique vieillit. On estime que chaque année, environ 300. 000 installations deviennent dangereuses sans entretien. Une installation devient dangereuse en effet au bout de 10 ans. Par conséquent, sa qualité et sa sécurité dépendent de la seule attention que lui porte l'occupant ou le propriétaire du logement, notamment en réalisant régulièrement une maintenance minimale ou la mise au normes, avec par exemple le contrôle du tableau électrique (ex. resserrage des câbles), le remplacement des interrupteurs, des prises de courant, des coupe-circuits ou des fusibles. Ainsi, l'association d'intérêt général « Promotelec » rappelle les 6 exigences minimales de sécurité électrique à respecter en la matière, avec: la présence d'un appareil général de commande et de protection (disjoncteur) facilement accessible: cet appareil permet de couper facilement l'alimentation de toute installation électrique.
En aucun cas il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation (norme NF C 15-100). Il convient toutefois de signaler que si une installation est conforme à la NF C 15-100 (logements neufs & rénovation totale), elle ne générera pas d'anomalie au sens de la XP C 16-600 (mise en sécurité). Le diagnostic électricité: • porte sur l'ensemble de l'installation d'électricité privative des immeubles à usage d'habitation située en aval du disjoncteur de branchement de cette installation; • concerne l'ensemble des circuits électriques du logement, à l'exception des réseaux de communication (télévision, téléphone, informatique, alarme, etc. ); • ne porte pas sur le fonctionnement de l'installation électrique, mais sur son état apparent visant la sécurité des personnes et des biens. Le rapport de visite Conformément à la réglementation en vigueur, le rapport de visite rendant compte de l'état de l'installation intérieure d'électricité doit signaler chaque anomalie relevée en précisant sa localisation ainsi que son numéro d'article (référence) accompagné du libellé correspondant, tels que définis par la norme XP C 16-600.
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