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Désormais, vous êtes automatiquement requalifié en statut LMP si les seuils sont dépassés. Location meublée et expatrié, est-ce compatible avec le statut LMNP? Avant d'investir en location meublée, il faut bien tenir compte d'une particularité propre aux personnes domiciliées hors de France. En tant qu'expatrié non-résident, votre impôt est calculé sur l'ensemble de vos revenus de source française. Si vous investissez dans l'immobilier en location meublée en France mais que vos seuls autres revenus proviennent de l'étranger alors vous êtes davantage susceptible de basculer automatiquement en LMP. En effet, si la totalité de vos revenus (autres que ceux tirés de la location meublée) proviennent de l'étranger alors ces revenus ne sont pas pris en compte. Vous remplissez donc la condition qui évoque le basculement en LMP dans le cas où vos recettes locatives dépassent le montant total de vos autres revenus. Evidemment, ceci a un impact non négligeable sur la fiscalité de vos revenus locatifs.
Depuis quelques années, certaines lourdeurs administratives ont été allégées pour les expatriés et quelques changements ont eu lieu. À quelle imposition le propriétaire bailleur expatrié peut-il s'attendre? L'imposition du propriétaire expatrié? L'imposition de la location vide Sauf cas spécifique, les revenus locatifs dépendent de l'impôt sur le revenu. S'il s'agit de revenus issus de la location vide (donc non meublée), ils entrent dans la catégorie des « revenus fonciers ». Pour moins de 15 000 euros de loyers bruts perçus par an, vous pouvez prétendre a u régime micro-foncier, un mode simplifié de déclaration. Un abattement de 30% est automatiquement appliqué sans avoir à fournir le moindre justificatif sur le calcul de votre assiette imposable. Quand ces revenus dépassent 15 000 euros, le régime « réel » s'impose. Vous déduisez alors vous-même l'ensemble des frais liés au bien: intérêts d'emprunt, assurance emprunteur, travaux, etc. L'imposition de la location meublée Si les revenus proviennent d'une location meublée, ce sont alors des « bénéfices industriels et commerciaux » (BIC).
S'agissant d'un revenu considéré comme commercial la location meublée peut être exercée à titre professionnel ou non-professionnel. Récemment, la loi de Finance pour 2020 a fait évoluer les conditions de qualification des statuts de Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) et Professionnelle (LMP) en supprimant l'obligation d'inscription au Registre des Sociétés et du Commerce (RCS) pour relever du statut professionnel. Désormais un loueur en meublé est considéré professionnel dès lors qu'il remplit les deux conditions cumulatives présentes à l'article 155 du Code Général des Impôts (CGI) suivantes: - Les recettes annuelles de l'activité de location dépassent 23 000 €; - Les recettes doivent excéder les autres revenus d'activité de l'ensemble du foyer fiscal. Une précision a été apportée par la doctrine administrative. Celle-ci indique que pour l'appréciation du plafond de 23 000 € sont considérées les recettes de source française qui excèdent les revenus soumis à l'impôt sur le revenu en France.
Vous êtes expatrié et vous avez entendu parler du statut de Loueur en meublé non-professionel – ou LMNP, sans en connaître les détails? Vous êtes expatrié ou tout simplement non résident, et vous vous demandez si vous pouvez bénéficier des avantages liés au LMNP? Alors lisez bien: le LMNP est un statut fiscal auquel tous les non-résidents ont droit. Mais alors comment en bénéficier? Comment opter pour le statut bailleur LMNP lorsque l'on n'habite pas en France? Voici quelques explications adaptées à votre situation d'expatrié. La location meublée en LMNP: conditions d'accès Que l'on soit résident français ou non, expatrié ou en contrat local, à partir de l'instant où vous achetez un appartement en France pour le louer en meublé, vous dégagez une source de revenus en France qu'il faudra déclarer au fisc français. La location meublée peut ici concerner une location meublée dite 'classique' mais aussi une location meublée de tourisme, type Airbnb ou une location meublée de tourisme classée.
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