Décret abrogé par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 - J. O du 26 octobre 2004 Remplacé par le décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004 fixant les montants minimum et maximum des rémunérations et indemnités visées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles Décret n° 90-503 du 22 juin 1990 Pris pour l'application de l'article 6 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. J. O. 22 juin 1990 youtube. Numéro 145 du 24 Juin 1990 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, Vu le code du travail, notamment son article L. 141-8; Vu le code général des impôts; Vu la loi no 89-475 du 10 juillet 1989, notamment son article 6; Après avis du Conseil État (section sociale), Décrète: Art. 1er. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée: a) La rémunération journalière des services rendus est supérieure ou égale à deux fois le minimum garanti mentionné à l'article L.
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Ratification du traité sur l'union économique et monétaire », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 23 mai 2022. URL:
Les aspects contentieux des ZAC Mis à jour le 13 octobre 2014 Jurisprudence Une commune, pour l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), confie la réalisation des ouvrages d'assainissement et des réseaux d'électricité à une société chargée de l'aménagement.... Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase Recevoir les alertes de mise à jour Vous avez déjà un compte? Vous souhaitez nous rejoindre? Abonnez-vous L'actualité, le droit et la pratique de l'urbanisme en un seul site! 22 juin 1990 usa. Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter. Rechercher dans cet article
Art. 10. - Le président du conseil général peut, à titre exceptionnel, accorder l'agrément aux personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, accueillent des personnes répondant aux critères fixés à l'article 2 du présent décret, bien que l'ensemble des conditions définies à l'article 4 ne soit pas réuni. Dans ce cas, l'agrément n'est délivré que pour le maintien au domicile de la personne agréée des personnes âgées ou handicapées qui y étaient déjà hébergées à la date d'entrée en vigueur de la loi susmentionnée. Art. 11. Arrêté du 22 juin 1990. - Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Art. 12.
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Les investigations ont été confiées au Service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF), un service de "police fiscale" créé en 2019 et placé sous la tutelle du ministère de l'Action et des Comptes publics. Le cabinet avait déclaré qu'il répondrait à toutes les questions que pourraient lui poser les autorités françaises et assuré respecter le droit fiscal et le droit social français. Cabine de chantier à usage domestique | Chantier Tunisie. Il s'était défendu en affirmant respecter les règles fiscales françaises et avait assuré qu'une de ses filiales avait payé l'impôt sur les sociétés pendant six ans sur la période évoquée par le Sénat. Un milliard d'euros Dans son rapport, la commission d'enquête du Sénat assurait que les contrats conclus par l'Etat avec les cabinets de consultants comme McKinsey avaient "plus que doublé" entre 2018 et 2021, atteignant un montant record de plus d'un milliard d'euros en 2021. L'affaire, qui a éclaté pendant la campagne présidentielle, avait forcé Emmanuel Macron, alors candidat, à prendre la parole face aux vives polémiques sur l'utilisation des fonds publics.
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