Attention: vous ne devez pas utiliser ce formulaire si le bail d'habitation porte sur une location nue. Pour les locations non-meublées, vous devez ainsi télécharger un autre modèle de contrat de bail: télécharger un modèle de contrat de location vide. Bail écrit Le contrat de location d'un logement meublé doit être établi par écrit. Son contenu doit inclure certaines mentions obligatoires portant notamment sur l'identité des parties au contrat, les caractéristiques du logement ou le montant du loyer. Le modèle de contrat de location meublé gratuit ci-dessus reprend ces éléments essentiels. Exemplaires Le bail doit être établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties. Un exemplaire doit donc être gardé par le bailleur et un autre par le locataire. En cas de colocataires, chacun d'entre eux doit se voir remettre un exemplaire. La check-list avant de mettre en location un logement. Enfin, si une personne se porte garant pour un locataire, un exemplaire du contrat de location doit également lui être remis. Annexes Différents documents doivent être annexés au contrat de bail: le diagnostic de performance énergétique ( DPE), le constat de risque d'exposition au plomb (pour les logements datant d'avant 1949), l'état des risques et pollutions (pour les logements situés dans une zone à risque), l'état d'installation d'électricité et/ou de gaz si cette installation a plus de 15 ans ainsi que l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre... ).
Choisissez la durée et le type de location proposée. Préparez votre contrat de bail, état des lieux et inventaire des meubles (en cas de location meublée). Le propriétaire bailleur doit fournir un certain nombre de diagnostics immobiliers obligatoires. Inventaire appartement meublé saisonnier 1. En cas de location meublée, le bailleur se doit de fournir un certain nombre d' équipements obligatoires en bon état à son locataire. Location meublée Location vide.
Un bail bien rédigé Choisissez la durée et le type de location proposée. Sachez que la durée du bail que vous allez fixer va dépendre du caractère vide ou meublé de votre bien. Pour une location vide, vous pourrez fixer un bail d'une durée de 3 ans. Le bail meublé est d'une durée d'au moins un an et le bail étudiant de 9 mois. Contrat de location meublé - Modèle gratuit (PDF) - Droit-Finances. Le bail signé entre le propriétaire bailleur et le locataire est un contrat qui définit les droits et les obligations des deux parties et informe le locataire ou les colocataires sur les principales caractéristiques du logement. Pour être valable, un contrat de bail doit être rédigé par écrit et signé par le propriétaire ou son représentant légal (agence immobilière, notaire… par exemple) et le locataire ou l'ensemble des colocataires. Ce document doit comporter obligatoirement: les noms, prénoms et coordonnées complètes du bailleur (dans le cas d'une gestion en agence immobilière, les coordonnées du gérant de l'agence, son numéro de carte professionnelle, les coordonnées exactes de l'agence), les noms et prénoms du locataire ou des colocataires, la destination du bien loué (privé ou local professionnel), son adresse exacte, la surface habitable réelle, la date de construction du bien et le nombre de pièces.
État descriptif et conditions de location (Rayer les mentions inutiles, compléter) I – Renseignements généraux Contacts Nom du propriétaire: _______ Adresse: _______ Téléphone: __. __. __ Nom de l'agence: Adresse des lieux loués Date de construction: ______ Éventuellement classement: _______ S'agit-il d'une construction classique en dur? _______ villa avec jardin? _______ S'agit-il d'un appartement ou local situé dans un immeuble comportant plusieurs appartements, dans ce cas, combien? _______ N° de l'appartement ou du local loué? _______ Étage: _______ (face / droite / gauche) Y a-t-il un ascenseur? _________ S'agit-il de pièces dans appartement ou villa déjà occupés partiellement? Par le propriétaire? _______ Par d'autres locataires? Nombre de pièces principales? Inventaire appartement meublé saisonnier gratuit. _______ Nombre de niveaux loués? _______ Superficie totale des lieux loués? _______ m² jardin? _______ (le locataire en a-t-il la jouissance? _______) parc? _______ (le locataire en a-t-il la jouissance? Y a-t-il une cour? _______ (le locataire en a-t-il la jouissance?
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