Après avoir été adoptée définitivement par le Parlement le 10 octobre, la loi relative à la lutte contre la fraude est parue au JORF du 24 octobre et entre en vigueur. Elle permet de mieux détecter et appréhender la fraude. Elle octobre 2014 edition. Parmi les mesures phares: fin du « verrou de Bercy », mise en place du name&shame, création d'une police fiscale, sanctions renforcées, etc. Alors que la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) promulguée le 11 août 2018 définit un nouvel équilibre dans les relations entre le citoyen ou l'entreprise et l'administration dans une logique d'accompagnement et de conseil (notamment face aux erreurs commises de bonne foi), la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude la complète pour cibler et renforcer les sanctions à l'encontre des fraudeurs qui contreviennent délibérément aux principes fondamentaux d'égalité devant les charges publiques et de consentement à l'impôt. Les mesures de la loi concourent à deux objectifs: mieux détecter et appréhender la fraude, et mieux la sanctionner.
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L'essentiel de la loi La loi s'appuie sur les travaux des États généraux de l'alimentation qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017. La loi habilite le gouvernement à prendre par ordonnances et à titre d'expérimentation pour une durée de deux ans les deux mesures suivantes: le seuil de la revente à perte sera relevé à hauteur de 10%. Ainsi la grande distribution devra revendre un produit alimentaire au minimum au prix où elle l'a acheté, majoré de 10% afin de couvrir les frais de logistiques et de transport; les promotions seront encadrées et limitées à un tiers du prix de référence d'un produit et à 25% de son volume. Elle octobre 2008 relatif. La loi réécrit les dispositions du code rural et de la pêche relatives aux contrats de vente de produits agricoles. La loi prévoit un encadrement des négociations tarifaires annuelles entre les distributeurs et leurs fournisseurs. Dans les contrats, les prix devront notamment tenir compte des coûts de production. La loi prévoit par ailleurs que la réouverture des négociations sera facilitée en cas d'évolution des coûts de production.
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