Pour les locataires, des travaux en cours de bail constituent souvent une nuisance: perte de jouissance du bien si vous devez partir, troubles sonores si vous restez, possible dommage à vos biens personnels. Qui plus est, vous ne pouvez refuser les travaux que s'il s'agit d'un agrandissement, mais pas quand il s'agit d'une rénovation du bien. Dès lors, avez-vous la possibilité de demander une réduction de loyer face aux contraintes? Quelle baisse de loyer pendant la réalisation des travaux? La baisse de loyer en cas de travaux est prévue par l' article 1724 du Code civil, qui a été légèrement modifié suite au vote de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) en 2014, venue élargir les possibilités d'indemnisation en imposant un rabais pour tous les travaux que le locataire ne peut pas refuser, qu'ils soient urgents ou pas. Concrètement, ces deux législations distinctes prévoient que votre bailleur n'est pas tenu de vous indemniser si les travaux durent moins de 21 jours.
Chargement de votre vidéo "Droit finances: Augmentation du loyer" Si vous souhaitez faire une demande de baisse de loyer à votre propriétaire, voici un exemple pour vous aider à rédiger votre lettre ainsi que quelques conseils utiles. Quand Plusieurs situations peuvent conduire à demander une réduction de loyer à votre propriétaire. C'est notamment le cas lorsque vous proposez au bailleur de réaliser des travaux dans le logement à vos frais ou lorsque votre propriétaire fait faire de longs travaux dans l'appartement ou la maison que vous louez, ce qui occasionne une gène pour vous et vos proches. En outre, l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet au locataire de demander une diminution de loyer dès lors que la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location. Même si vous ne vous trouvez pas dans une de ces situations, sachez qu'une demande de baisse de loyer peut toujours être adressée à votre propriétaire et ce à tout moment.
Les défauts ou le bruit de travaux sont souvent une source d'énervement pour les locataires. Bon à savoir: si la nuisance causée entrave l'usage normal de son logement, le locataire peut demander une réduction de loyer. Si la nuisance causée entrave l'usage normal de son logement, vous pouvez demander une réduction de loyer Courants d'air à cause de fenêtres mal isolées, bruit excessif en raison de travaux de rénovation, moisissures dans la chambre à coucher: il s'agit là de défauts que votre bailleur doit prendre en charge. Pendant la période nécessaire pour réparer le défaut, vous avez, dans certains cas, le droit à une baisse de votre loyer. Conditions: vous n'avez pas occasionné le défaut il ne s'agit pas d'un petit défaut que vous devez réparer à vos frais vous devez avoir demandé la réparation du défaut en temps voulu au bailleur, au mieux par écrit Demander confirmation La baisse du loyer est légalement possible dès que le bailleur est au courant du défaut. Il est donc recommandé de demander au bailleur de confirmer par écrit que le loyer sera réduit pendant la durée nécessaire à la réparation du défaut.
Exemple Vous pouvez utiliser le modèle de lettre qui suit pour adresser votre demande au bailleur. Vous devez naturellement l'adapter au motif de votre demande. Madame, Monsieur, Je suis le locataire de l'appartement situé au (adresse), à (ville). J'ai constaté une baisse notable des loyers pour des biens équivalents (préciser le nombre de pièces, la superficie... ) dans ce quartier/cette ville... (expliquer ici l'état du marché sur le secteur concerné: augmentation des délais de vacances locatives, multiplication des offres de logements à un loyer moins cher, etc. ) Ou bien J'envisage de réaliser à mes frais les travaux suivants (liste et contenu des travaux). Le coût de ces travaux est estimé à environ (X) euros. Après avoir mesuré la surface habitable du logement, estimée à (X) m2, j'ai constaté que celle-ci était inférieure de plus d'un vingtième à la surface de (X) m2 indiquée dans notre contrat de bail. Dans cette situation, l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet au locataire de demander au propriétaire une baisse du montant du loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Un état des lieux sera réalisé le ____________________ pour constater la réalité de ces travaux. Utiliser cette clause sur notre bail numérique Pourquoi faire un état des lieux après travaux? Vous devez enfin prévoir au bail un état des lieux de fin de travaux: il s'agit d'un état des lieux classique mais allégé car ne concernant que les seuls travaux réalisés par le locataire. Vous pouvez indiquer une date limite pour cet état des lieux, avant lequel le locataire s'engage à réaliser les travaux mentionnés. Lors de l'état des lieux vous pourrez vérifier que le locataire a bien réalisé les travaux dans les conditions mentionnées. N'hésitez pas à réaliser des photos avant travaux lors de l'état des lieux initial (que vous devez quoi qu'il arrive réaliser) et après les travaux. Cela vous permettra éventuellement de justifier d'un désaccord avec le locataire. Sort des travaux du locataire en fin de bail Afin d'éviter tout quiproquo, nous recommandons au propriétaire de préciser que les travaux du locataire resteront propriété du bailleur à la fin du bail, sans autre dédommagement que la franchise accordée.
Il faudra aussi indiquer les modalités selon lesquelles le locataire sera dédommagé s'il décide de quitter le logement de manière anticipée. Le plus simple est de prévoir selon quels délais et sous quelle forme devra se faire une présentation des justificatifs des dépenses effectuées. Par exemple, la clause peut prévoir que le locataire devra envoyer au bailleur, pendant le délai de préavis, par lettre simple ou par lettre avec avis de réception, les factures afférentes aux travaux effectués. L'avenant pour augmenter le montant du loyer à la suite de travaux Une fois les travaux effectués, le bien loué acquiert souvent une valeur supérieure. Le bailleur a alors intérêt à augmenter le loyer. Et il est aussi tout à fait juste que le locataire – qui profite de ce bien amélioré – paie un supplément pour continuer à profiter de ce bien refait à neuf. Or, il est possible de prévoir cet ajustement du montant du loyer grâce à une clause du contrat de location. L'idéal est de prévoir cette évolution avant la réalisation des travaux.
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